2011 QCCA 408, 2011 QCCA 408

Droit de la famille — 11524 2011 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007259-119 (200-04-018570-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 mars 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANTE AVOCAT S... B... Me PASCAL BERNIER (Patry, Bernier) INTIMÉ AVOCATE SY... C... Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (Mathieu, Carrier) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel et exécution provisoire (art. 501 (4.1) & (5) & 497 C.p.c .) (requête déférée en

partie au juge unique) 9 h 38 Observations de Me Pichette; Me Bernier confirme consentir à la conclusion de la requête de l'intimé; Observations de Me Bernier; 9 h 39 Observations du juge; Discussion; 9 h 41 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 3 ] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement de première instance en ce qui concerne la transmission par l'appelante à l'intimé du rapport d'absences de l'enfant du début de l'année scolaire 2010 jusqu'à ce jour ainsi que la transmission du bulletin scolaire de l'enfant depuis le début de l'année scolaire jusqu'à ce jour; [ 4 ] Le tout sans frais, vu la nature du litige. JEAN BOUCHARD, J.C.A.