9206-0938 Québec inc. c. Société en commandite 2552 Lebrun 2017 QCCQ 996 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-223267-157 DATE : 9 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9206-0938 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE 2552 LEBRUN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 9206-0938 Québec inc. (9206-0938) réclame 25 000 $ en exécution d’une clause pénale incluse dans un contrat conclu avec la Société en commandite 2552 Lebrun dont l’entreprise est également exploitée sous le nom de Les jardins de Jouvence (Jouvence), à la suite de la résiliation de ce contrat. [ 2 ] Dans un recours distinct (500-22-223239-156), 9206-0938 réclame 50 000 $ pour les mêmes raisons en vertu d’un contrat conclu avec la Société en commandite Le Sommet de la rive (Le Sommet). [ 3 ] Les deux instances sont jointes de consentement le 6 octobre 2015 (actions réunies) pour être entendues en même temps et jugées sur la même preuve. [ 4 ] Le Sommet et Jouvence plaident qu’elles ont résilié les contrats pour cause et conséquemment qu’elles ne doivent rien. [ 5 ] La demande de 9206-0938 Québec inc. est rejetée pour les motifs exprimés dans le jugement rendu simultanément dans le dossier 500-22-223239-156.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 6 ] REJETTE la demande introductive d’instance; [ 7 ] LE TOUT avec frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Me Vincenzo Guida Holmested & Associés S.E.N.C.R.L. / L.L.P. Avocats de la demanderesse Me Olivier Laurendeau Laurendeau Rasic S.E.N.C. Avocats de la défenderesse Dates d’audience : 24, 25 et 26 février, et 5, 6 et 7 octobre 2016