2010 QCCQ 18714, 2010 QCCQ 18714

Protection de la jeunesse — 106697 2010 QCCQ 18714 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-41-001860-100 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X né le […] 1996 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A et B, ayant son bureau au […], ville A (Québec), […], district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domiciliée au […], ville A (Québec), […], district A; -et- B , (adresse inconnue); Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis au motif principal de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Dans sa requête détaillée que le Tribunal croit utile de reproduire, le Directeur invoque différents faits inquiétants nécessitant son intervention et plus particulièrement :

« 2. […]

a) l'adolescent habitait avec la mère;

b) l'adolescent, depuis son entrée au secondaire ne fonctionnait pas bien;

c) l'adolescent, en mars 2010, a changé d'école et a habité avec la grand-mère maternelle, madame C, à ville B;

d) l'adolescent, pendant cette période, a également bénéficié de période de répit en famille d'accueil;

e) l'adolescent a bénéficié de services du Centre de Santé et de Services Sociaux pour ses troubles de comportement;

f) l'adolescent a un important problème de consommation de drogues;

g) l'adolescent n'écoute pas les consignes et ne répond pas à l'encadrement;

h) l'adolescent manifestait des comportements agressifs à l'égard de sa mère, sa grand-mère ainsi que son frère Y (12 ans);

i) l'adolescent avait des comportements tels que son frère Y en avait peur;

j) la grand-mère maternelle, compte tenu de ses comportements, n'est plus en mesure de prendre l'adolescent en charge;

k) l'adolescent a commis des vols d'argent à sa mère;

l) l'adolescent a également pris sans permission la voiture de la mère avec laquelle il a eu un accident endommageant de façon importante le véhicule de la mère;

m) l'adolescent, en date du 3 novembre 2010, a fait l'objet d'une entente provisoire en cours d'évaluation et a été hébergé en famille d'accueil;

n) l'adolescent fonctionne mieux depuis son arrivée en famille d'accueil;

o) l'adolescent semble démontrer une certaine ouverture face à ses difficultés;

p) la mère a fait plusieurs démarches personnelles pour que la situation s'améliore;

q) la mère est dépassée par la situation et les comportements de l'adolescent;

r) le père n'a pas de contacts avec l'adolescent depuis quelques mois;

s) le père ne retourne aucun appel de votre requérante malgré les messages laissés par votre requérante. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande au Tribunal de confier l'adolescent en famille d'accueil pour une période de six (6) mois avec différentes mesures d'aide, dont un suivi en toxicomanie. [ 4 ] Au soutien de sa requête, l'avocate du Directeur dépose pour valoir preuve et témoignages, de nombreux documents dont le rapport psychosocial réalisé par [l’intervenante 1] et daté du 29 novembre 2010 (pièce D-11), ainsi qu'un rapport complémentaire réalisé par [l’intervenant 2] du [Centre A] et daté du 2 décembre 2010 (pièce D-12). [ 5 ] Ces documents font état de l'évolution récente de X, depuis qu'il est hébergé en famille d'accueil, en vertu d'une entente provisoire signée le 3 novembre 2010. [ 6 ] Cette évolution n'est pas tout ce qu'il y a de plus rassurant. [ 7 ] À cause de cela, avant le début de l'enquête, le Tribunal a partagé aux parties ses réticences face à la mesure proposée par le Directeur.

Le Tribunal pensait plutôt à une ordonnance de centre de réadaptation ou encore, à une courte ordonnance intérimaire en famille d'accueil afin de vérifier si cette mesure était réellement appropriée. [ 8 ] L'avocate du Directeur a donc administré une preuve additionnelle pour convaincre le Tribunal du bien-fondé des mesures proposées. [ 9 ] C'est l'intervenante sociale, [intervenante 1], qui est venue défendre son opinion clinique. [ 10 ] [L’intervenante 1] dit que X se comporte bien chez madame D. Elle précise que c'est une famille d'accueil très encadrante.

Cette famille a été choisie spécifiquement pour répondre aux besoins d'encadrement de X. [ 11 ] En famille d'accueil, X respecte les consignes. De plus, il a développé une bonne relation avec le père de la famille d'accueil, monsieur E. [ 12 ] Elle dit aussi que X réalise que sa consommation a un impact sur lui et il veut arrêter. Il est en attente d'un suivi avec le centre B. [ 13 ] À l'école, depuis sa suspension du 17 novembre (une semaine), il voit une psychologue.

Son retour à l'école, il y a quelques jours à peine, semble bien se passer. [ 14 ] L'intervenante ajoute que lorsque X est en suspension, ce n'est pas de tout repos en famille d'accueil. Il doit faire des copies et

madame D est très exigeante. X n'a aucun gain à être suspendu. [ 15 ] Elle termine en disant qu'il s'agit d'une famille d'accueil solide et que c'est suffisant pour répondre aux besoins de X qui n'a que 14 ans. Pour elle, un centre de réadaptation serait trop lourd. [ 16 ] La mère est présente et se dit en accord avec les mesures proposées par le Directeur. [ 17 ] Le jeune est également présent, accompagné de son avocate. L'avocate rassure le Tribunal en précisant que X a fait une sérieuse prise de conscience. Elle dit que X reconnaît que sa consommation est problématique.

Il a arrêté de consommer depuis quelques semaines. [ 18 ] Elle dit que son jeune client est conscient que sa mère ne lui mettait pas de limites et que « c'était lui le boss ». [ 19 ] Elle termine en disant que le jeune a maintenant réalisé qu'il faut qu'il respecte les règles et que ce n'est pas lui qui mène. Il est prêt à collaborer. [ 20 ] X est âgé de 14 ans. Ses parents sont séparés depuis 10 ans. Il a un frère Y, âgé de 12 ans, qui fonctionne bien. [ 21 ] Après la séparation de ses parents, X et son frère ont vécu en garde partagée. Puis, la mère a obtenu la garde exclusive de ses deux fils.

L'an dernier, X a vécu quelque temps chez son père. Le père, qui avait été violent avec la mère dans le passé, a également été violent à l'endroit de X. [ 22 ] Depuis son retour chez sa mère, les contacts sont coupés entre X et son père. [ 23 ]

Malgré les nombreuses tentatives du Directeur pour rejoindre le père, celui-ci n'a retourné aucun appel. Il est introuvable et la procédure lui a d'ailleurs été signifiée par la voie des journaux. [ 24 ] Depuis son entrée au secondaire, X a développé de sérieux troubles de comportement. [ 25 ] X a de graves problèmes de consommation. Il consomme du cannabis en quantité industrielle et vend pour consommer. Il sniffe du Ritalin et prend des amphétamines à l'occasion. [ 26 ] Chaque fois que sa mère a tenté d'aller chercher des services, il les a toujours refusés.

X démontre une attitude de « je-m'en- foutisme ». [ 27 ] X a aussi développé une dynamique de violence dans sa famille. Il reproduit les comportements observés chez son père. X peut traiter sa mère de « grosse salope » ou « grosse vache ». Il lui a déjà donné un coup de pied. X est aussi violent avec son frère. Y a peur de son frère aîné. La mère doit éviter de les laisser seuls. X peut lui donner des coups de poing au ventre et le frapper à la tête ou encore, lui lancer des objets. Il l'intimide et le menace. S'il veut sa place à l'ordinateur ou à la télé, il lui dit : « tasse toé ou je te pète la gueule ».

Il l'intimide aussi pour qu'il lui prête de l'argent. [ 28 ] Au printemps 2010, la situation devient intenable dans la maison. X va alors vivre chez sa grand-mère maternelle à ville B. X intègre l'école A. En plus de donner un répit à la mère, ce déménagement vise à l'éloigner de ses mauvaises fréquentations. [ 29 ] Pendant cette période, la mère voit son fils les fins de semaine. Mais même là, c'est invivable. X doit être hébergé en famille d'accueil, chez madame D, les week-ends. La mère est au bout de son rouleau. [ 30 ] À l'automne 2010, la situation atteint son paroxysme.

X avoue vendre de la drogue pour payer sa consommation et vouloir se mettre riche. Il consomme maintenant de l'acide en plus des amphétamines. Il se sauve de l'école avec des jeunes de secondaire I pour les entraîner dans la consommation. Il se tient avec un jeune de ville B reconnu pour être un revendeur de drogue. Il a poussé son frère dans l'escalier. Y a peur. La mère n'en peut plus.

La grand-mère a beau apporté du soutien, elle est épuisée aussi. [ 31 ] Plus personne n'a d'autorité sur X. [ 32 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse est alerté. [ 33 ] Quelques semaines plus tard, pendant l'évaluation du dossier, X vole la voiture de sa mère et a un accident. La voiture est une perte totale. X rit de la situation et n'a aucun remords.

Cet événement est la goutte qui fait déborder le vase. [ 34 ] Le 3 novembre 2010, X est confié en famille d'accueil, toujours celle de madame D. [ 35 ] Qu'en est-il des comportements de X depuis qu'il est en famille d'accueil? [ 36 ] X connaît un premier malaise lorsque les policiers le rencontre à l'école, suite à la plainte de sa mère pour le vol de sa voiture. [ 37 ] Cette amorce de prise de conscience est toutefois de courte durée. [ 38 ] Le 16 novembre, X, qui se fait achaler par un enfant de neuf ans qui est légèrement turbulent, prend le yogourt du jeune et l'étend sur lui. [ 39 ] Le jour suivant, X menace un autre jeune avec un couteau.

X dit que c'est faux. Il explique qu'il avait des ciseaux à la main, sans plus. Par contre, il reconnaît avoir poussé un jeune dans le corridor, lui avoir fait un croc-en-jambe sans autre motif que celui de trouver qu'il avait l'air « fif ». [ 40 ] Le 17 novembre, X est suspendu de l'école pour une semaine.

[ 41 ] Est-ce là le signe d'un jeune adolescent repentant qui veut se reprendre en main? [ 42 ] Le Tribunal en doute beaucoup. [ 43 ] D'autant plus que par le passé, X et sa mère ont eu de nombreux services d'aide et qu'à chaque fois, X s'en est littéralement « foutu ». [ 44 ] Aujourd'hui, le Directeur demande au Tribunal de faire un acte de foi. [ 45 ] Seule cette famille d'accueil structurée et encadrante rassure minimalement le Tribunal dans cette orientation. [ 46 ] Pour le reste, le Tribunal demeure sceptique. [ 47 ] X est-il sérieux?

Vraiment sérieux? [ 48 ] Le Tribunal se demande s’il lui donne vraiment une chance en accordant cette mesure ou s’il ne lui offre pas plutôt l'occasion de s'enfoncer davantage. [ 49 ] Comme les parties y croient, et en particulier la mère qui connaît bien son garçon, le Tribunal accepte de tenter cette mesure. [ 50 ] Mais le Tribunal a été clair avec X, il faudra qu'il passe de la parole aux actes. [ 51 ] Aujourd'hui, à l'audience, X s'engage à ne plus consommer, à collaborer aux services et à respecter les règles, tant en famille d'accueil que chez sa mère. [ 52 ] Le Tribunal a bien hâte de constater les résultats de ces engagements pris devant lui. [ 53 ] Tant mieux si cette famille d'accueil réussit à faire reprendre le droit chemin à ce jeune garçon qui se dirigeait directement vers la délinquance. [ 54 ] X n'a que 14 ans.

Il n'est pas trop tard pour qu'il se ressaisisse. [ 55 ] Mais il faut les bonnes mesures au bon moment. [ 56 ] Si jamais X n'est pas sérieux, le Tribunal demande au Directeur de ne pas tarder et de ramener ce dossier devant lui afin que des mesures plus structurantes soient imposées. [ 57 ] En attendant, le Tribunal accepte avec un optimisme réservé de faire confiance aux mesures qui font l'objet d'une entente entre les parties. [ 58 ] Les prochains mois nous diront si X était sérieux ou pas.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; ORDONNE l'hébergement de X en famille d'accueil pour une période de six (6) mois ; ORDONNE que les contacts entre X et chacun de ses parents aient lieu selon entente entre les parties; à défaut d'entente, le Tribunal tranchera la question à la demande de l'une ou l'autre des parties; ORDONNE que X reçoive les soins de santé requis par son état, notamment en toxicomanie; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein des Centres jeunesse A et B ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A et B pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Catherine Rousseau Procureure de l'adolescent

Date d’audience : 7 décembre 2010