2023 QCCQ 9686, 2023 QCCQ 9686

Protection de la jeunesse — 234758 2023 QCCQ 9686 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 19 Numéro du dossier 550 -41- 004248 - 215 Nom de l’enfant X Date de naissance 2018 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 14:06 14:43 PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (

e) virtuel absent (

e) X Enfant présent(

e) virtuel absent(

e) M e Claude Dostie AU9120 avocat du sujet présent(

e) virtuel absent(e) [intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(

e) virtuel absent(

e) M e Élodie Cantin présent(

e) virtuel absent(

e) A Mère présent(

e) virtuel absent(

e) M e Amélie SamsonASOB53 B Père présent(

e) virtuel absent(

e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(

e) est absent(

e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces

l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande X accordée partiellement rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : (nature de la prochaine audition) Audition maintenue au 2023-10-30 HEURE 9 :30 SALLE 12 DURÉE 2h30 Audition maintenue au 2023-11-20 HEURE 9:30 SALLE 13 DURÉE 2h 1 de 2 14 :06 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Cantin fait état du dossier; Me Samson représente la mère et ne connaît pas sa position; 14 :08 PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : Madame [Intervenante 1]-français - affirmation solennelle ; Me Cantin interroge le témoin; 14 :12 Me Samon n’a pas de question pour le témoin; Me Dostie contre-interroge le témoin; 14 :14 Le Tribunal s’adresse au témoin; Me Samson contre-interroge le témoin; 14 :18 Le Tribunal s’adresse de nouveau au témoin; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J .

PREUVE DE LA PART DE M E SAMSON 14 :18 • 2 e témoin -français- Madame C- […], Qc- affirmation solennelle Me Samson interroge le témoin; 14 :26 Me Cantin contre-interroge le témoin; 14 :29 Me Dostie contre-interroge le témoin; PREUVE CLOSE DE M E SAMSON PREUVE CLOSE DE TOUTE

PART 14 :30 Représentation de Me Cantin; 14 :32 Représentation de Me Samson; 14 :35 Représentation de Me Dostie; PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT que l’enfant vit des déceptions lorsque sa mère annule les visites ;

CONSIDÉRANT la preuve qui a été entendue; CONSIDÉRANT que la mère n’a pas respecté le contrat avec [l’Organisme A], ceux-ci n’ont plus de mandat de supervision; CONSIDÉRANT que la mère a également annulé ou écourté des visites aux bureaux de la demanderesse à plusieurs reprises; 14 :41 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’enfant de prononcer des mesures pendant l’instance; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE partiellement la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; MAINTIENT quant au reste, le jugement de l’honorable Nadine Piché rendu le 25 mai 2023; Que les contacts entre l’enfant et sa mère soient supervisés selon entente entre l’intervenante sociale et la mère et qu’à défaut d’entente, ses contacts soient de deux (2) fois par semaine pour une durée de 1h30 dans un lieu et par une personne désignée par la DPJ et aviser de sa présence 24 h à l’avance; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; MAINTIENT l’audience déjà fixée de la demande d’intervention et PRO FORMA au 30 octobre 2023, 9h30 en salle 12 pour une durée de 2h30 et maintien l’audience déjà fixée pour la demande en révision et prolongation au 20 novembre 2023, 9h30 en salle 13 pour une durée de 2h. 14 :43 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.