2016 QCCA 229, 2016 QCCA 229

Lavigne c. Val-des-Monts (Municipalité de) 2016 QCCA 229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025549-155 (550-22-015903-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT SERGE LAVIGNE CHANTAL CARRIÈRE Me JEAN-CAROL BOUCHER (Boucher et Associés) (Absent) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS Me MICHEL LaFRENIÈRE (RPGL avocats, s.e.n.c.r.l.) (Absent) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur exposé. (Articles 373 et 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que l'intimée ne conteste pas la requête et demande à ce que son délai soit prolongé pour une durée équivalente à celle demandée par les appelants dans le cas où la présente requête serait accueillie; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] FIXE les délais de notification et de dépôt des exposés des parties selon l’échéancier suivant : 25 février 2016 pour les appelants; 21 avril 2016 pour l'intimée. ME catherine dufour Greffière-adjointe