2011 QCCA 1857, 2011 QCCA 1857

Association des juristes de l'État c. Québec (Procureur général)/Secrétariat du Conseil du trésor 2011 QCCA 1857 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007529-115 (200-17-014363-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATE L'ASSOCIATION DES JURISTES DE L'ÉTAT Me JOHANNE DROLET (Melançon, Marceau) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC / SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Me GUY GODREAU (Joli-Coeur, Lacasse) MIS EN CAUSE AVOCAT JACQUES CHAGNON, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec ET CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS Me FRANÇOIS LEBEL (Langlois, Kronströ

m) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 al. 2, par. 4 et 494 C.p.c .)

9 h 37 Identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 38 Observations de Me LeBel; Observations du juge; 9 h 49 Observations de Me Godreau; Observations du juge; 9 h 51 Précisions de Me LeBel; 9 h 52 Réplique de Me Drolet; 9 h 54 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.