2011 QCCA 1369, 2011 QCCA 1369

Marcoux c. Banque Laurentienne du Canada 2011 QCCA 1369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007473-116 (200-17-014561-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT YVAN MARCOUX Me SYLVAIN CHOUINARD (Langlois, Kronströ

m) INTIMÉE AVOCAT BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me NICOLAS GAGNÉ (Gravel, Bernier, Vaillancourt) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour autorisation d'appel d'un jugement interlocutoire et en suspension d'exécution (art. 2, 5, 29, 511 et 550 C.p.c .) 11 h 59 Observations du juge; Observations de Me Gagné; 12 h 16 Observations de Me Chouinard; 12 h 20 Réplique de Me Gagné; 12 h 23 Discussion; 12 h 25 Me Gagné fait une demande verbale au juge d'ordonner un cautionnement pour frais dans le présent dossier; 12 h 26 Observations de Me Chouinard concernant la demande de Me Gagné;

12 h 27 Observations du juge; Discussion; 12 h 29 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] REJETTE la demande verbale de l'intimée de cautionnement pour frais; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement de première instance; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 12 octobre 2011 , salle 4.33 à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 août 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 septembre 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] Frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.