2012 QCCA 646, 2012 QCCA 646

Kuchar c. Déom 2012 QCCA 646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022426-126 ( 700-05-009669-007 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE EVA KUCHAR Me Margaret Weltrowska FRASER MILNER CASGRAIN INTIMÉS AVOCATE GUY DÉOM ANDRÉ TEASDALE ANDRÉ TEASDALE en fidéicommis ANDRÉ SICOTTE-TEASDALE LES INVESTISSEMENTS BURCASS (CANADA) LTÉE FILIPPO COLLETTI IN TRUST Me Nina V. Fernandez DUNTON RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT

B.M. OSBORN INVESTMENT INC. BRYAN OSBORN COPLEY INVETISSEMENT INC. ALAN P. ROSSY SOCIÉTÉ EN COMMANDITE LES ASSOCIÉS DU MONT-ROYAL STEPHEN BRONFMAN J. KENRICK SPROULE BERNARD LORANGER CENTRE MÉDICAL MÉTRO ST-MICHEL WILLARD STERLING BOYLE SUZAN SPROULE CARTIER-FRASER ENTREPRISES INC. / LES ENTREPRISES CARTIER-FRASER INC. LUC RACINE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE QUÉBEC et Les mis en cause identifiés à l'Annexe A joint à l'Action en injonction permanente et en revendication d'un droit de passage amendée

(4) Me Nicholas Rodrigo DAVIES WARD PHILLIPS VINEBERG Me Éliane Neveu BERNARD ROY Requête en rejet d'appel des jugements rendus les 30 mai 2007 et 17 janvier 2012 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelante pour permission d'en appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION

15 h 39 Début de l'audition. 15 h 40 Argumentation de Me Fernandez. 15 h 48 Argumentation de Me Weltrowska. 14 h 53 Suspension. 16 h 01 Reprise. 16 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Comme il y avait eu scission d'instance, le droit d'appel ne prenait naissance qu'à compter du jugement qui y mettait définitivement fin, soit le 17 janvier 2012 (article 273.2 C.p.c .). [ 2 ] L'appel formé par l'appelante Eva Kuchar est donc en retard d'un jour.

Toutefois, les raisons énoncées dans la requête pour permission d'en appeler hors délai justifient la Cour de permettre à la requérante Eva Kuchar de faire appel hors délai.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel pour les frais seulement; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'en appeler hors délai, avec frais contre la requérante; [ 5 ] PERMET à la requérante de former appel; [ 6 ] DÉCLARE que l'inscription en appel déjà au dossier suffit, sans qu'il soit nécessaire d'en signifier et produire une autre; [ 7 ] ORDONNE que les délais pour la confection des mémoires se calculent à partir d'aujourd'hui, le 2 avril 2012. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.