2017 QCCQ 9998, 2017 QCCQ 9998

Protection de la jeunesse — 174250 2017 QCCQ 9998 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N° : 525-41-032198-178 DATE : Le 8 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née [...] 2008 A B Les parents, ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 LPJ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 LPJ ] [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour déclarer la sécurité ou le développement de X, huit ans, compromis au motif d’une situation de négligence au niveau éducatif. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) recommande que l’enfant soit maintenue auprès de sa mère et qu’aide, conseil et assistance leur soient apportés jusqu’au 29 septembre 2017. [ 3 ] Représentée par avocat, la mère reconnaît difficilement la situation de négligence mais consent au maintien du suivi social jusqu’à la date proposée. [ 4 ] L’avocat chargé de représenter l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, considère que la Directrice s’est déchargée de son fardeau de preuve et que les mesures suggérées sont dans le meilleur intérêt et le respect des droits de l’enfant.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 5 ] X est en classe d’immersion française mais évolue dans un milieu anglophone. [ 6 ] C’est une enfant qui nécessite des services spécialisés pour des troubles du langage et le développement de ses habilités sociales. [ 7 ] Le 10 août 2016 la mère signait une entente sur mesures volontaires afin d’assurer que sa fille reçoive les services appropriés à ses besoins. [ 8 ] Durant l’année scolaire 2015-2016, l’enfant fréquentait l’école A. L’enfant refusait de se rendre à l’école.

La mère tolérait que sa fille s’absente régulièrement de l’école. [ 9 ] La collaboration entre la mère et l’école était difficile. Madame qualifiait de méprisantes et intrusives les interventions des enseignants et de la direction. [ 10 ] En octobre 2016, le déménagement de la famille à Ville A provoque un changement d’école et la nécessité de reprendre depuis le début l’implantation des services nécessaires à l’évolution de l’enfant.

[ 11 ] La barrière du langage représente un défi majeur au plan académique pour X. En janvier 2017 malgré une amélioration notée en classe des difficultés à rester calme et attentive persistent. [ 12 ] La mère réagit à l’intervention de la Directrice avec beaucoup de méfiance.

Elle se sent jugée ou trompée et refuse toute collaboration. [ 13 ] Dans cet état d’esprit, madame n’autorise qu’une transmission partielle de l’évaluation psychologique de l’enfant. [ 14 ] Avec l’insistance de la Directrice et du personnel de l’école B, madame autorise finalement la transmission de l’évaluation complète ce qui permettra l’implantation des services requis pour le mieux-être et la progression de X. [ 15 ] La résistance de la mère nuit au développement social et académique de sa fille. [ 16 ] Il s’agit, par les mesures recommandées, de s’assurer de la collaboration de la mère avec l’école pour garantir la réponse appropriée et en temps opportun aux besoins spécifiques de l’enfant. [ 17 ] La Directrice veillera à ce que ces objectifs soient atteints d’ici le 29 septembre 2017 et se retirera de la situation familiale si ceux-ci sont rencontrés. [ 18 ] FOR THOSE REASONS, THE COURT : [ 19 ] GRANTS the application; [ 20 ] DECLARES that the security or development of the child is in danger because she is facing a situation where her educational needs are neglected; [ 21 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED, THE COURT : [ 22 ] ENTRUSTS X to the care of her mother; [ 23 ] ORDERS that Ms.

B ensure X attends school daily unless excused by a doctor’s note should the absence last more than one day; [ 24 ] ORDERS that Ms. B ensure X fulfills all her homework expectations; [ 25 ] ORDERS that Ms. B collaborate with X’s school, and follow through with any psycho-educational recommendations made by the professionals; [ 26 ] ORDERS that Ms.

B maintain the medical follow up for X; [ 27 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the child and the family; [ 28 ] THE WHOLE until September 29, 2017; ENTRUSTS the situation of the child, X, to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out. Signé ce 12 juillet 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q.

MN/ld Me Myriam De Blois , avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alexandra Olchefsky , avocate de l’enfant Me Jean-Hervé Thomas, avocat de la mère