2013 QCCA 1617, 2013 QCCA 1617

R. c. Bouzidi 2013 QCCA 1617 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005220-122 (700-01-111319-128) (700-01-105449-113) DATE : LE 20 SEPTEMBRE 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

ABDELHAKIM BOUZIDI INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement prononcé le 12 juin 2012 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne (l'honorable Paul Chevalier) qui a infligé à l'intimé des peines concurrentes d'un jour d'emprisonnement sous les chefs 3 et 7 du dossier 700-01-105449-113. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et acceptent de procéder sans audition. [ 3 ] Le juge de première instance a accordé un crédit supérieur à celui prévu au paragraphe 719(3) C.cr.

Or, vu le paragraphe 719(3.1) C.cr ., il ne pouvait le faire, à tout le moins pour une

partie de la période de détention, puisque l'intimé avait été détenu pendant une certaine période au

titre d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 524(4) C.cr. [ 4 ] Il est donc nécessaire d'ajouter 24 jours à la peine infligée au regard des chefs 3 et 7. [ 5 ] Par ailleurs, l'appelante déclare se désister des autres moyens d'appel, de sorte que l'appel portant sur les chefs 1 et 5 de même que sur le dossier 700-01-111319-128 sera rejeté. [ 6 ] Pour ces motifs, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l'appel en partie, [ 8 ] INFIRME le jugement de première instance en ce qui a trait aux peines infligées sur les chefs 3 et 7 du dossier 700-01- 105449-113; [ 9 ] MODIFIE les peines sur ces chefs en imposant des peines d'emprisonnement concurrentes de 25 jours; [ 10 ] REJETTE l'appel portant sur les autres chefs et sur le dossier 700-01-111319-128.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Maxime Lacoursière Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante

M e Gabriel Babineau M e Nicholas St-Jacques Desrosiers, Joncas, Massicotte Pour l'intimé