2013 QCCQ 6973, 2013 QCCQ 6973
Opinion
Baril c. Tremblay 2013 QCCQ 6973 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008509-131 DATE : 17 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ ANDRÉE BARIL Demanderesse c.
MAXIME-ALEXANDRE TREMBLAY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande présentée le 9 janvier 2013. [ 2 ] VU la pièce P-1. [ 3 ] VU la décision du greffier de cette Cour déférant le dossier au soussigné. [ 4 ] VU le témoignage rendu par la demanderesse et les explications fournies sur la question spécifique des intérêts. [ 5 ] VU que les intérêts seront octroyés par le soussigné à partir du 1 er avril 2013, date du dernier paiement prévu à la pièce P-1.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 242,50 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an à compter du 1 er avril 2013; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de la présente demande, soit 105 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 17 juillet 2013
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