2012 QCCQ 8607, 2012 QCCQ 8607

Protection de la jeunesse — 122140 2012 QCCQ 8607 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] N° : 705-41-005125-115 DATE : Le 4 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANT 2] Délégués de la directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Personnes-requérantes Et X , (Née le […] 2009) Enfant-intimée Et A , Mère-intimée Et B , Père-intimé Et LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est une enfant âgée de deux ans et […].

Sa sécurité et son développement ont été déclarés compromis le 3 juin 2011, principalement en raison de son exposition à la violence conjugale. [ 2 ] Les parents de X se sont séparés en décembre 2010. [ 3 ] Le père reconnaît avoir été violent envers la mère durant les mois qui ont précédé leur séparation. Il est allé chercher de l'aide par la suite en débutant une thérapie pour hommes violents. [ 4 ] La mère, quant à elle, éprouve des problèmes en santé mentale. Elle a débuté une médication et désire poursuivre un suivi à son C.L.S.C.

Elle est retournée vivre avec le père, mais n'a pas pris de décision définitive sur sa relation et son engagement envers lui. [ 5 ] X a un grand-frère, Y, âgé de 13 ans et […]. Son père se dispute beaucoup avec Y et X est exposée à la violence familiale. Les problèmes de comportement de l'adolescent l'ont amené à subir un placement en centre de réadaptation. [ 6 ] Le 9 novembre 2011, un signalement a été retenu en lien avec une situation d'abus physique entre Y et son père. Celui-ci aurait donné un coup de poing au visage de son fils. [ 7 ] X a vécu beaucoup d'instabilité depuis la séparation de ses parents.

Elle a été séparée de son frère durant six mois au début de l'année, puis a été confiée à son père un certain temps. Elle présente un bon développement physique, mais éprouve un léger retard de

langage. Elle est suivie en orthophonie et est inscrite à des ateliers de stimulation offerts par la Maison de la Famille. [ 8 ] Il est nécessaire d'offrir un environnement sécurisant pour soutenir l'évolution de X et l'aider à améliorer son retard de langage. Les parties consentent aux mesures recherchées et reconnaissent la situation de compromission. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en révision; [ 11 ] MAINTIENT le motif de compromission en vertu de l'article 38

c) et ajoute l'alinéa e) 2 quant au risque d'abus physiques; [ 12 ] ORDONNE que X soit confiée à sa mère pour une année; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre le père et X soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse de concert avec les parents quant aux modalités, fréquence et durée; [ 14 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse entend favoriser les contacts entre le père et X en autant que la collaboration soit maintenue; [ 15 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi en orthophonie et un suivi auprès de la Maison de la Famille; [ 16 ] RECOMMANDE que X puisse bénéficier d'un minimum de deux jours par semaine à la garderie; [ 17 ] RECOMMANDE au père de poursuivre ses démarches auprès de l'organisme "A" ou qu'il entreprenne toute autre démarche thérapeutique en lien avec ses difficultés personnelles; [ 18 ] PREND ACTE que le père est déterminé à poursuivre ses démarches auprès de l'organisme "A"; [ 19 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches thérapeutiques en lien avec ses difficultés personnelles; [ 20 ] ORDONNE que les parents s'engagent à soustraire X de leur conflits conjugaux; [ 21 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse en vue de mettre un terme à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour une année; [ 23 ] PREND ACTE que si la mère a besoin d'un répit, la famille du père est disponible pour l'aider. [ 24 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse aux fins qu'elle s'assure de l'exécution des mesures ordonnées; [ 25 ] RAPPELLE que suivant l'article 92 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, tout établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et de services sociaux et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l'exécution des mesures ordonnées et qu'il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures; [ 26 ] ORDONNE la collaboration à l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; _____________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Marilou Beaulieu Avocate de la D.P.J. Me Mylène Francoeur Avocate de l'enfant Me Lucie Ratelle Avocate de la mère Monsieur B Père non-représenté

Date d’audience : Le 7 décembre 2011