2020 QCCA 82, 2020 QCCA 82

Laurin c. R. 2020 QCCA 82 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007188-194 ( 450-01-110294-183 , 750-01-052977-186, 450-01-106511-186, 450-01-105650-183, 450-01-105599-182, […], CM 17-04117-6, CM 17-04118-8) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Emmanuel Laurin PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 18 septembre 2019 par l’honorable Paul Dunnigan de la Cour du Québec , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Art. 678 (2) C.cr. ) Requête en autorisation d’appel de déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Art. 839 (1) a), 822, 313 C.cr. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 42 Début de l’audience. Remarques de Me Le Colletter sur les requêtes présentées ce jour. 9 h 44 Échanges entre la juge et M. Laurin. 9 h 51 Représentations de Me Le Colletter. 9 h 53 Échanges entre la juge et Me Le Colletter. M e Le Colletter signale au Tribunal qu’à l’exception de deux des dossiers mentionnés aux requêtes de M. Laurin 450-01-110294-183 et 450-01-106511-186, ni le juge unique ni la Cour n’aurait compétence; M. Laurin pourrait avoir un appel de plein droit, mais aucun avis d’appel n’a été déposé à ce jour, en ce qui concerne le dossier 450-01-110294-183.

De plus, la demande de prolongation de délai d’appel vise le dossier 450-01-106511-186 où un plaidoyer de culpabilité a été enregistré et une demande de retrait de ce plaidoyer devrait être déposée. 9 h 55 Remarques de M. Laurin sur la proposition de Me Le Colletter de reporter le dossier. 9 h 56 Échanges entre la juge et Me Teddy Tabet, qui a discuté brièvement avec M. Laurin ce matin. 9 h 57 Échanges entre la juge et M. Laurin. M.

Laurin fait des représentations à l’effet qu’il souhaiterait être représenté par avocat, qu’il entend faire des démarches à cet effet et qu’il verra à vérifier l’assistance qui s’avère nécessaire à la conduite de ses procédures; 10 h 00 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement des parties à ce que cette affaire soit remise devant une formation de cette Cour et pour permettre à M. Laurin de consulter un avocat ou de se faire représenter, les deux requêtes sont reportées au 9 mars 2020 devant une formation.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes au 9 mars 2020 devant une formation de cette Cour en salle Pierre-Basile Mignault. LUCIE FOURNIER, J.C.A.