2017 QCCQ 7416, 2017 QCCQ 7416

Gosselin c. Mercedes-Benz Canada 2017 QCCQ 7416 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062863-153 DATE : 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES GOSSELIN […] Québec (Québec) […] Demandeur c.

MERCEDES-BENZ CANADA 98, Avenue Vanderhoof Toronto (Ontario) M46 4E9 et MERCEDES-BENZ ST-NICOLAS 51, rue de Bernières Lévis (Québec) G7A 1E1 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Jacques Gosselin, réclame aux défenderesses, Mercedes-Benz Canada et Mercedes-Benz St-Nicolas , la somme de 15 000,00 $. Il soutient que le véhicule qui lui a été vendu présentait divers défauts qui auraient compromis sa sécurité.

I) CONTEXTE [ 2 ] Le 25 septembre 2014, Mercedes-Benz St-Nicolas vend à monsieur Gosselin une voiture Mercedes 2015 (modèle C300 4Matic Sedan). Le concessionnaire acquiert en échange le véhicule BMW 2012 (modèle X3 xDrive35i) du client, ce qui réduit le prix de vente final à 40 337,48 $ (P-1). [ 3 ] Spécialisé dans le développement des affaires pour la société Fertilec ltée, monsieur Gosselin parcourt depuis longtemps entre 100 000 et 140 000 kilomètres par année.

Il a l’habitude de changer fréquemment de véhicule et privilégie les modèles à quatre roues motrices dans lesquels, dit-il, il se sent plus en sécurité. Ces dernières années, il a ainsi été propriétaire d’un Jeep Cherokee, d’un Toyota RAV-4 et d’une BMW X3. [ 4 ] À la recherche d’un véhicule plus petit, il opte pour la Mercedes C-300 en juillet 2014, laquelle lui sera livrée en septembre. À l’audience, il affirme : « J’ai pogné un citron ». Il dresse ainsi la liste de ses insatisfactions :

- Dès le départ, l’ouvre-porte de garage automatisé ne fonctionnait pas et il lui a fallu l’aide du président du Syndicat de la copropriété où il habite pour résoudre le problème; - La lecture de CD et de la clé USB est impossible; - Les cartes-mémoires, qu’il avait payées, n’étaient pas encore installées en octobre 2014; - Les pneus d’hiver neufs ( Pirelli ) mis en place le 23 octobre 2014 s’usaient prématurément et rendaient la voiture très instable dès que la température extérieure était inférieure à –10 o Celsius; - Le véhicule éprouvait des ratés quand le levier de vitesse était placé en position « D », ce qui imposait parfois à monsieur Gosselin de sortir de son véhicule et d’activer le mécanisme de verrouillage automatique des portes, afin de pouvoir relancer l’embrayage de la voiture; - Les barres stabilisatrices de la voiture ne fonctionnaient pas, ce qui faisait de la voiture un véritable « danger public », selon monsieur Gosselin. [ 5 ] Le 8 janvier 2015, Mercedes-Benz St-Nicolas effectue une intervention sur le véhicule.

Un essai routier est réalisé et quelques réglages sont apportés à l’essieu arrière de la voiture afin d’en améliorer la stabilité, « mais rien de grave », note le technicien (D-2 et D- 5). À ce moment, l’odomètre indique 13 930 kilomètres. [ 6 ] Le 9 janvier 2015, monsieur Gosselin informe monsieur François Drouin, représentant des ventes chez Mercedes-Benz St- Nicolas, du fait qu’il a « porté une plainte officielle contre la piètre qualité du rendement et du service » de Mercedes-Benz Canada.

Ce faisant, il mentionne être « partant pour GLK ou GLR en échange pour mon 2015 de la même année car ils ont fait leur preuve eux ces modèles ». [ 7 ] Le 25 janvier 2015, il porte une plainte contre le fabricant Mercedes à Transport Canada. [ 8 ] Le 26 janvier 2015, il écrit un courriel à Mercedes-Benz Canada, se disant « totalement insatisfait du véhicule car ce véhicule est dangereux par température froide et glaciale ».

Il exige ainsi le « remplacement total de [s]on véhicule sans coût additionnel » pour lui. [ 9 ] Le 27 janvier 2015, madame Viola Roy, agente au service à la clientèle, répond à monsieur Gosselin. Elle lui rappelle que « les deux pneus arrières de [son] véhicule ont été remplacés sans frais à

titre de bonne volonté par Mercedes-Benz St-Nicolas ainsi qu’un alignement sous garantie ».

Ceci dit, elle refuse de consentir à sa « demande d’échanger [son] véhicule pour un nouveau véhicule » (P-3). [ 10 ] Le 29 janvier 2015, à la suite de la demande faite par monsieur Gosselin à monsieur Drouin le 9 janvier 2015, Mercedes-Benz St-Nicolas lui propose de remplacer sa voiture par un véhicule utilitaire sport (modèle GLK 350) pour une somme totale de 18 066,02 $, ce qu’il refuse. [ 11 ] Le 31 janvier 2015, il informe monsieur Drouin qu’il vient de changer sa voiture pour une Audi Q5 2015 (D-3). [ 12 ] Le 2 février 2015, il répond à madame Roy qu’il a « perdu confiance » tout en déplorant qu’elle tente, selon lui, « de mettre la faute sur la compagnie de pneus ». [ 13 ] Le 5 février 2015, il met en demeure les défenderesses en ces termes : Ma vie vaut plus qu’une auto et je l’ai changé pour un autre marque pour ma propre sécurité et celle des autres.

J’exige un remboursement de $15,000.00 pour le manque complet de services provenant de Mercedes Canada et de son concessionnaire car j’ai perdu la foi dans leur automobile. (sic) (P-2) [ 14 ] Le 11 février 2015, monsieur Patrick Lachance, directeur des opérations après-vente chez Mercedes-Benz St-Nicolas, déplore qu’aucune mise en demeure visant à permettre au concessionnaire de faire l’examen du véhicule ne lui ait été acheminée par le client avant que celui-ci ne s’en départisse : […] vous avez choisi de vendre votre véhicule, ce qui est votre choix. Cependant, vous avez effectué cette vente sans jamais

précédemment mettre en demeure Mercedes-Benz Canada de même que notre concession. Ce seul fait constitue une fin de non-recevoir à votre prétendue réclamation. (D-1). [ 15 ] Le 23 février 2015, Mercedes-Benz Canada réitère, par la voix de son avocat, que le véhicule vendu « est en tous points conforme aux normes du constructeur et exempt de tout défaut de fabrication » (P-4). [ 16 ] Le 6 mars 2015, monsieur Gosselin dépose sa demande en justice.

II) QUESTION EN LITIGE [ 17 ] Le défaut de monsieur Gosselin d’avoir mis en demeure Mercedes-Benz Canada et Mercedes-Benz St-Nicolas avant de vendre sa voiture à un tiers est-il fatal ? III) ANALYSE ET DÉCISION [ 18 ] Mercedes-Benz Canada et Mercedes-Benz St-Nicolas sont des commerçants assujettis à la

Loi sur la protection du consommateur [1] . [ 19 ] L’article 37 de loi accorde au consommateur la protection suivante : 37 . Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. [ 20 ] Lorsque le consommateur allègue que le bien qu’il a acquis ne lui procure pas satisfaction du fait qu’il ne sert pas, selon lui, à l’usage auquel il est destiné, il lui revient d’en informer le commerçant afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations. [ 21 ] Le Code civil du Québec [2] (« C.c.Q. ») décrit la façon de faire en pareilles circonstances.

Il faut ainsi mettre le commerçant en demeure et lui accorder un délai suffisant afin de lui permettre de faire l’examen du bien et d’effectuer les correctifs nécessaires, le cas échéant. [3] Telle est la règle prescrite par l’

article 1595 C.c.Q. : 1595. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances ; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. [ 22 ] Comme le signale la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Claude Joyal inc. c.

CNH Canada Ltd. , « [l]a mise en demeure fait donc plus qu’informer le vendeur et l’inviter à donner suite à sa garantie, le cas échéant; elle l’enjoint de poser un geste » [4] . [ 23 ] Or, au moment où monsieur Gosselin transmet sa mise en demeure, le 5 février 2015, il n’est déjà plus en possession de sa voiture Mercedes puisqu’il écrit l’avoir remplacée par une Audi Q5 dès la fin janvier. [ 24 ] Du coup, Mercedes-Benz Canada et Mercedes-Benz St-Nicolas sont placées devant un fait accompli, sans possibilité de « poser un geste » et de vérifier si l’insatisfaction exprimée par monsieur Gosselin est bien fondée, eu égard à la condition de sa voiture. [ 25 ] Dans ces conditions, sa demande doit être rejetée [5] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE le demandeur, Jacques Gosselin, à payer à chacune des défenderesses, Mercedes-Benz Canada et Mercedes-Benz St-Nicolas, les frais de justice de 240,00 $. __________________________________ CHRISTIAN BRUNELLE, J.C.Q. Date d’audience : 27 février 2017 [5] Nadeau c. Mercedes-Benz Canada inc., 2017 QCCA 470, 2017EXP-965 (C.A.), par. 12 ; Marcil c. Ford Canada ltée, 2015 QCCQ14654, par. 14 (j. Montpetit) ; Pulitano c. 9047-1863 Québec inc., (QC CQ), J.E. 99-2082 (C.Q.).