2024 QCCA 70, 2024 QCCA 70

Barabé c. N. Séguin inc. 2024 QCCA 70 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030530-232 ( 755-11-004219-222 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Carole Barabé PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES N. Séguin inc. Me Nathalie Laflamme ( Bélanger, Sauvé ) Me Amélie Thériault ( Bélanger, Sauvé ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 28 avril 2023 par l’honorable Chantal Massé de la Cour supérieure , district d ’Iberville . DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour produire le mémoire (articles 373 et 503.1 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 34 Argumentation de Mme Barabé. Question de la Cour et réponse de Me Laflamme (cahier de sources).

9 h 35 Argumentation de Me Laflamme. 9 h 37 Me Laflamme soumet un cahier de sources à la Cour. 9 h 38 Me Laflamme poursuit son argumentation. 9 h 39 Commentaire de la Cour et poursuite de l’argumentation de Me Laflamme. 9 h 41 Échange entre la Cour et Mme Barabé (mémoire). 9 h 43 Modification verbale de Mme Barabé pour changer une conclusion de sa requête (date). 9 h 44 Échange entre la Cour et Mme Barabé (confection). PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] VU l’erreur de calcul des délais pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante; [ 2 ] VU la diligence raisonnablement exercée par la

partie appelante après le dépôt du constat de caducité; [ 3 ] VU le jugement de la Cour d’appel du 11 août 2023 qui rejette la requête en rejet d’appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour produire le mémoire; [ 5 ] RELÈVE la

partie appelante de son défaut et du constat de la caducité; [ 6 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 8 février 2024; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.