2019 QCCA 34, 2019 QCCA 34

V.E. c. R. 2019 QCCA 34 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. N o : 500-10-006945-180, 500-10-006946-188 (540-01-071790-151) REQUÉRANTE AVOCAT V... E... Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDIA OSSIO (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 500-10-006945-180 : Requête en prorogation de délai. (Art. 678(2) C. cr. ) Requête en mise en liberté en attendant la décision d’appel. (Art. 679(1)

a) C.cr. ) 500-10-006946-188 : Requête pour permission d’en appeler d’une sentence. (Art. 675(1)

b) C. cr. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006945-180, 500-10-006946-188 sont entendus conjointement. Identifications des avocats. Échanges entre la juge, Me Bellefeuille et Me Osso. 9 h 32 Me Osso ne conteste pas la requête en prorogation de délai du dépôt de l’avis d’appel, sous réserve que certains moyens d’appel soient rayés.

De plus, Me Osso ne conteste pas les requêtes pour permission d’appeler de la peine et pour mise en liberté. 9 h 36 Me Bellefeuille demande de rayer les paragraphes 5c), 5d), 5f) de son avis d’appel. 9 h 38 La requête est continuée à 14 h 15 aux fins de rendre jugement. Les parties sont dispensées d’y être présentes. Suspension de l’audience. 14 h 15 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] L’appelante présente une requête en prorogation du délai pour en appeler du verdict prononcé contre elle le 7 septembre 2018, une requête pour permission d’appeler de la peine et une requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel. Elle a déposé un avis d’appel daté du 23 décembre 2018 qu’elle indique vouloir modifier pour en retirer les moyens allégués au paragraphe 5 (c) (

d) et (f). [ 2 ] Le ministère public, prenant acte de l’intention de l’appelante de retirer les moyens d’appel mentionnés ci-haut, ne conteste aucune des requêtes. [ 3 ] Interrogé sur les raisons justifiant l’absence de contestation de la requête pour mise en liberté, le DPCP indique que l’appelante n’a aucun antécédents judiciaires, qu’aucun contact avec X n’a eu lieu ou n’a même été tenté par l’appelante depuis que X a été confiée à une famille d’accueil en 2015 et que celle-ci, depuis le dépôt des accusations, n’a posé aucun geste permettant de croire qu’elle puisse constituer un danger pour la société.

Sur la requête en prorogation du délai d’appel du verdict [ 4 ] Vu les allégués de la requête; [ 5 ] Vu l’absence de contestation du DPCP; [ 6 ] Vu l’engagement du procureur de l’appelante de déposer, ce jour, un avis d’appel amendé dans lequel les moyens apparaissant au paragraphe 5 (c) (

d) et (

f) auront été retirés; LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai pour en appeler du verdict de culpabilité prononcé le 7 septembre 2018; [ 8 ] AUTORISE le dépôt, ce jour, d’un avis d’appel amendé dans lequel les moyens énoncés au paragraphe 5 (c) (

d) et (

f) auront été retirés. *** Sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 10 ] ACCORDE à l’appelante l’autorisation d’interjeter appel de la peine prononcée par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (l’honorable Yanick Laramé

e) district de Laval, le 11 octobre 2018; [ 11 ] DÉFÈRE l’audition de l’appel de la peine à la formation de la Cour qui entendra l’appel de la déclaration de culpabilité de l’appelante dans le dossier 500-10-006945-180, pour être plaidée sans mémoire, pour une durée maximale d’audition que le maître des rôles fixera en temps opportun; [ 12 ] ORDONNE à l’appelante, après avoir fait signifier copie à l’intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire portant sur l’appel du jugement de culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; [ 13 ] ORDONNE à l’intimée, après avoir fait signifier copie à l’appelante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire portant sur l’appel du jugement de culpabilité, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; [ 14 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l’exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) et permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. *** Sur la requête pour mise en liberté [ 15 ] L’appelante a déposé un avis d’appel le 28 décembre 2018. Elle est autorisée à déposer, ce jour, un avis d’appel amendé. [ 16 ] Pour être mise en liberté, elle doit me convaincre qu’elle satisfait aux trois exigences suivantes: 1) son appel n’est pas futile; 2) elle se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue;

3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 17 ] Les deux premières exigences sont satisfaites puisque j’estime que son appel n’est pas futile et que je ne doute pas qu’elle se livrera à la justice si son pourvoi devait être rejeté. [ 18 ] Quant à l’intérêt public, j’estime qu’il ne requiert pas que l’appelante demeure incarcérée pendant l’instance d’appel malgré la nature des accusations dont elle a été déclarée coupable. Elle n’a ni antécédents judiciaires ni cause pendante et a été en liberté pendant les procédures de première instance.

Elle n’a jamais tentée d’entrer en communication avec la victime depuis que celle-ci a été placée en famille d’accueil. Elle a de plus respecté, jusqu’à maintenant, toutes les conditions qui lui ont été imposées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 19 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 20 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante V... E... pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes :

a) Engagement avec dépôt au montant de 1 000 $;

b) Demeurer au […], Ville A, Québec, […];

c) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Déposer son passeport au Palais de justice de Laval et ne pas faire de nouvelle demande de passeport canadien ou haïtien;

f) Ne pas se trouver ou aller à tout endroit o ù pourrait demeurer la plaignante X (1998-[...]);

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que soit avec X (1998-[...]);

h) Ne pas être en présence physique de X (1998-[...]);

i) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

j) Se livrer dans les 24 heures aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai qui pourrait être déterminé par la Cour ou l’un de ses juges ultérieurement; [ 21 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté. L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.