2012 QCCA 1235, 2012 QCCA 1235
Opinion
4164857 Canada inc. c. Montréal (Ville de) (arrondissement de Pierrefonds-Roxboro) 2012 QCCA 1235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022638-126 (500-17-065312-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juillet 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT 4164857 CANADA INC. Me Louis Beauregard BEAUREGARD AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL ET L'ARRONDISSEMENT DE PIERREFONDS- ROXBORO DE LA VILLE DE MONTRÉAL Me Éric Couture DAGENAIS GAGNIER BIRON MIS EN CAUSE AVOCAT GUY BERNARD, en sa qualité de personne responsable de l'émission des permis de construction pour l'Arrondissement Pierrefonds- Roxboro de la Ville de Montréal
REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR AUTORISATION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h18 : Début de l'audience. Argumentation par Me Beauregard. 12h26 : Me Couture ne conteste pas la requête. 12h28 : Suspension. 12h37 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de l'appelante, qui souhaite obtenir l'autorisation de produire un mémoire d'au plus 50 pages.
L'intimée ne conteste pas la requête et souscrit aux propos de l'appelante sur la complexité et l'importance des questions de droit et de fait qui sont en jeu. D'ailleurs, si la requête de l'appelante est accueillie, l'intimée, verbalement, demande à être autorisée à produire elle- même un mémoire d'un même nombre de pages. [ 2 ] Soit dit respectueusement, la demande de l'appelante me paraît excessive.
La lecture du jugement de première instance et de l'inscription en appel me convainc néanmoins de ce qu'un mémoire de 35 pages, au maximum, permettrait à l'appelante et, de même, à l'intimée d'exposer adéquatement leurs moyens et prétentions respectifs. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête de l'appelante est ACCUEILLIE et autorisation lui est donnée de produire un mémoire d'un maximum de 35 pages; de même, la requête verbale de l'intimée est également accueillie et autorisation lui est donnée de produire un mémoire d'un maximum de 35 pages. [ 4 ] LE TOUT , sans frais.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
Loading document…