2016 QCCA 349, 2016 QCCA 349

Hagan c. Van Nostrand 2016 QCCA 349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025267-154 (550-17-004763-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTES AVOCAT CAROLYN HAGAN 6379800 CANADA INC. Me PIERRE-DAVID GAGNON (Pierre David Gagnon avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE MUFFY EAMES VAN NOSTRAND Me JOËLLE MAURAIS (Beaudry Bertrand) DESCRIPTION : Requête en annulation du certificat de caducité et pour déposer leur mémoire dans un délai de 90 jours Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 50 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 50 Argumentation de Me Gagnon. Me Gagnon dépose un cahier de sources. 13 h 01 Argumentation de Me Maurais. Me Maurais dépose un cahier de sources. 13 h 09 Suspension. 13 h 13 Reprise. 13 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 13 h 15 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les allégations à la requête justifient qu’elle soit accueillie, mais avec un délai péremptoire pour la production du mémoire des appelantes.

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec frais de justice contre les appelantes; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité; [ 4 ] ORDONNE aux appelantes, péremptoirement, de produire au greffe de la Cour, au plus tard le 1 er avril 2016, leur mémoire, en conformité avec le Règlement de procédure civile et le Code de procédure civile .

ALLAN R. HILTON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.