2010 QCCQ 14739, 2010 QCCQ 14739

Protection de la jeunesse — 10266 2010 QCCQ 14739 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre Jeunesse »

N° : 655-41-000240-106 DATE : 11 juin 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 2001 Enfant [Intervenante 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 5 MAI 2010 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2001. [ 2 ] Les parents sont présents et représentés lors de l'audition. Ils admettent les allégués de la requête et consentent à ses conclusions. [ 3 ] Avec l'accord des parties, le rapport d'évaluation / orientation préparé par madame [intervenante 1] le 23 avril 2010 a été produit en preuve. [ 4 ] L'enfant est une jeune fille de 9 ans et sa fratrie est composée d'un sœur de 10 ans et d'un frère de 12 ans.

Elle explique à l'intervenante qu'il y a des règles de fonctionnement très strictes à la maison et que différentes conséquences ont été convenues en fonction des comportements inadéquats des enfants. [ 5 ] Il a même été convenu, à certaines occasions, que pour certains comportements des coups de ceinture seraient donnés. D'ailleurs, elle indique que sa mère l'a déjà menacée de la mettre en dehors de la maison et, que pour éviter cette punition, elle a accepté de recevoir

dix coups de ceinture. [ 6 ] La mère a été diagnostiquée, il y a quelques mois, d'un TDAH pour lequel une médication lui a été prescrite. Sa maladie l'amène à être impulsive et la médication qu'elle prend est en constante ajustement et lui engendre des effets secondaires, tels que des pertes de contrôle. [ 7 ] La mère admet avoir infligé des coups de ceinture à ses deux filles à deux occasions et, plus particulièrement, en janvier 2010 alors que les filles avaient été difficiles et qu'elles n'écoutaient pas.

À une autre occasion, la mère s'est infligée elle-même des coups de ceinture et a menacé ses filles de les mettre en dehors de la maison. [ 8 ] La mère reconnaît ces faits et le regrette amèrement. Elle explique que c'est en raison de sa maladie et de la médication récente qu'elle prend, qu'elle a perdu le contrôle sur ses gestes et ses émotions. [ 9 ] Considérant que les parents admettent les allégués de la requête et consentent à ses conclusions. [ 10 ] Considérant que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis en raison d'abus physiques et de négligence sur le plan éducatif.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de douze (12) mois; CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me Ann Robinson Procureure pour la requérante Me Jean-Yves Groleau Procureur pour l'enfant Me Nanny Beaulieu Procureure pour les parents Les parents sont présents Date d’audience : 5 mai 2010