2015 QCCA 1615, 2015 QCCA 1615

Paiement c. Archambault 2015 QCCA 1615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024989-154 (560-17-001468-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT ANDRÉ PAIEMENT Me BENOÎT SLYTHE (Absent) ( Slythe, Blaisel, Laporte & ass., société nominale) INTIMÉS AVOCAT PIERRE ARCHAMBAULT CAROLE LAPORTE-ARCHAMBAULT Me DENIS DUBÉ (Absent) (Dubé Guyot inc.) DESCRIPTION : Requête des intimés pour prolonger le délai de production de leur exposé Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Jugement – Voir page 3. Les parties ont été dispensées de leur présence à la Cour. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête: [ 2 ] Vu qu'il s'agit d'une première demande de prolongation de délai et que celle-ci est de moins de 30 jours; [ 3 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire des intimés jusqu'au 2 novembre 2015. ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe