2013 QCCQ 8843, 2013 QCCQ 8843

Protection de la jeunesse — 132160 2013 QCCQ 8843 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001615-134 150-41-001616-132 DATE : 2 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c. X, née le […] 2006, -et- Y, né le […] 2010, ENFANTS; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2006) et Y ([…] 2010) aux motifs qu'ils sont sujets à des méthodes éducatives déraisonnables et à un risque d'abus physiques en raison des problèmes de santé mentale de la mère.

La requérante recommande que les enfants soient confiés à leur mère et que les différents services en place se prolongent pour une période de dix mois. [ 2 ] La filiation paternelle des enfants n'est pas reconnue. [ 3 ] De 2007 à 2009 la mère a reçu des services des centres jeunesse et au cours de cette période X a vécu un placement en famille d'accueil. [ 4 ] Le 8 juin 2012 les parties signent des mesures volontaires pour une période de neuf mois justifiées par des mauvais traitements psychologiques et de la négligence éducative. [ 5 ] En fait la requérante reproche à la mère ses importantes sautes d'humeur, les nombreux conflits avec son conjoint et ses réactions disproportionnées lors de ses interventions éducatives.

Elle peut avoir une attitude de rejet avec ses enfants pour ensuite leur donner de l'affection. [ 6 ]

Malgré les services mis en place au cours des derniers mois la mère n'a pas cheminé. Il faut spécifier que l'aide éducative n'a pu être mise en place en raison de l'absence de collaboration de la mère. [ 7 ] Elle présente un diagnostic de trouble de la personnalité non spécifié et son psychiatre observe des éléments d'immaturité, de colère facile et de clivage, et une tendance à minimiser les événements plus difficiles. [ 8 ] Une évaluation neurologique complétée en 2009 fait état d'une lenteur intellectuelle.

L'intervenante rapporte: "… madame A peut être fonctionnelle dans des situations connues, habituelles et stables. En cas d’imprévu, les limitations, accompagnées de l’impulsivité et de l’anxiété de madame ne favorisent pas la recherche de solutions et d’ajustement à la situation. Madame a donc besoin de support pour gérer les situations imprévues et inhabituelles. …" [ 9 ] La mère offre une bonne collaboration à l'intervenante et accepte ses conseils. Par contre elle ne collabore pas avec les autres services, soit le milieu scolaire et l'aide éducative.

Elle devient agressive lorsqu'on lui parle de fréquentation de garderie pour Y ou d'évaluation en orthophonie pour X. [ 10 ] La relation de la mère avec son conjoint (le père non reconnu des enfants) est ponctuée de nombreux conflits. Les policiers ont eu à intervenir régulièrement dans ce milieu au cours des dernières années. [ 11 ] La mère a besoin, pour contrôler son impulsivité, d'une médication.

Lorsqu'elle la prend elle est adéquate avec ses enfants mais elle néglige de la prendre pendant de longues périodes. [ 12 ] La mère témoigne du bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent à s'impliquer réellement dans les services afin d'éviter l'hébergement de ses enfants. [ 13 ] Les enfants présentent tous deux des difficultés. [ 14 ] X a de graves problèmes de comportement. Elle ne peut comprendre des consignes très simples. L'intervenante écrit: "…

Malgré la fréquentation du centre de jour du Centre jeunesse, de la prématernelle, de la maternelle (maturation) et de la maternelle régulière, elle présente toujours des retards académiques, ce qui questionne le milieu scolaire. X ne tient pas son crayon de la manière convenue, elle ne trace pas ses lignes adéquatement, elle a de la difficulté à effectuer son travail de manière autonome et la professeure doit souvent l’accompagner personnellement. De plus, on observe que X a des interactions sociales questionnables. Lorsque nous jasons avec X, elle parle doucement, tout bas, avec une intonation particulière.

Aussi, l’école rapporte qu’elle est lente dans ses actions ; s’habiller est une tâche très ardue et elle doit absolument faire la routine à sa manière. Elle n’aime pas être touchée. …" [ 15 ] Y de son côté a des retards de langage. L'intervenante ne l'a pas entendu parler une seule fois depuis le début de son

intervention il y a neuf mois alors qu'il était âgé de deux ans. [ 16 ] Il est insécure et n'écoute pas les consignes. Il chigne constamment. Il ne fréquente pas d'autres enfants de son âge et passe la journée en pyjama. [ 17 ] La mère a une attitude fusionnelle avec son fils. Il dort dans son lit avec elle alors que son conjoint dort sur le divan. [ 18 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui ne fait aucune admission en leur nom.

Elle consent aux mesures proposées avec beaucoup d'hésitation en s'interrogeant jusqu'où il faut laisser une chance à la mère alors que la situation des enfants ne cesse de se détériorer. [ 19 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 20 ] Le Tribunal partage les inquiétudes du procureur des enfants. Cependant l'intervenante l'a convaincu de donner une dernière chance à la mère qui devra se mobiliser sérieusement dans un très court délai.

L'évaluation psychologique à laquelle la mère accepte de collaborer permettra d'évaluer sa véritable capacité à apporter des modifications à ses habiletés parentales. [ 21 ] Il est également incontournable que Y fréquente un milieu de garde à temps plein. [ 22 ] Le Tribunal croit que pour les quatre prochains mois les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis; [ 26 ] CONFIE les enfants à leur mère jusqu'au 24 juillet 2013; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur mère au cours de cette période; [ 28 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé aux enfants et à leur mère au cours de cette période; [ 29 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en psychologie et/ou en psychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant Y fréquente un service de garde à une fréquence de cinq jours par semaine au cours de cette période; [ 31 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de participer à une thérapie conjugale au cours de cette période; [ 32 ] ORDONNE à la mère de collaborer activement avec le milieu scolaire de X au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE aux enfants et à leur mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Caroline Simard (enfants) Mère /ng Date d’audience : 26 mars 2013