2014 QCCQ 8886, 2014 QCCQ 8886

Leduc c. Bérubé 2014 QCCQ 8886 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026516-136 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ LEDUC -et MONIC LAROCQUE

Partie demanderesse c. STÉPHANIE BÉRUBÉ -et LUC GAGNON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament solidairement aux défendeurs 3 950 $ de dommages en rapport avec la location d'un condo situé au Mexique pour la période du 4 janvier au 16 février 2013. [ 2 ] Ils allèguent que Stéphanie Bérubé leur a faussement assuré que malgré la tenue d'un festival de musique dans les rues adjacentes au condo, l'endroit serait tranquille, sans bruit excessif une fois les portes et fenêtres fermées. [ 3 ] Les demandeurs allèguent que le bruit pénétrant dans le condo était insupportable de midi à trois heures le matin les empêchant de profiter de leurs vacances. [ 4 ] Le 9 janvier, à la demande de Bérubé, ils ont quitté le condo, séjourné à l'hôtel pour deux nuits et sont rentrés au Québec le 12 janvier. [ 5 ] Ils réclament un remboursement de 1 447 $ pour les jours de location non utilisés et divers dommages dont l'hébergement à l'hôtel, les frais pour modifier la date de retour des billets d'avion, la perte de nourriture et diverses autres dépenses. [ 6 ] Stéphanie Bérubé plaide qu'elle n'a fait aucune fausse représentation aux demandeurs.

Elle n'a jamais séjourné au condo pendant la tenue du festival de musique, mais a loué son condo pendant cette période sans plainte des locataires. [ 7 ] Elle reproche aux demandeurs d'avoir fait une opposition au chèque du 23 décembre au montant de 1 900 $ donné en paiement pour le solde de la location qu'elle réclame par reconvention auquel elle ajoute 2 200 $ pour ennuis, inconvénients, pertes de temps et procédure « futile ».

LES QUESTIONS EN LITIGE [ 8 ] Les demandeurs ont-ils prouvé les fausses déclarations alléguées? [ 9 ] Les demandeurs ont-ils droit au remboursement du loyer et aux dommages réclamés? [ 10 ] La demande reconventionnelle de Stéphanie Bérubé est-elle fondée? LES FAITS [ 11 ] Les faits pertinents que le Tribunal retient se résument ainsi. En août 2012, les demandeurs recherchent un condo pour une période de six semaines. Ils trouvent sur le web l'offre de location de la défenderesse.

[ 12 ] Il s'agit d'un condo luxueux situé à quelques minutes de la plage dans le complexe Condo Brisa rue Cozumel à Playa del Carmen au Mexique. [ 13 ] La durée de location est du 4 janvier au 16 février. Le prix de 3 800 $ est payable en deux versements, le premier à la signature du contrat le 25 août et le second au plus tard le 23 décembre. [ 14 ] À la suite de la signature du bail, les demandeurs apprennent qu'un festival de musique se tient du 4 au 13 janvier dont le bruit risque de les importuner.

Ils pensent à annuler la location, car ils insistent sur un endroit tranquille. [ 15 ] Selon les demandeurs, Bérubé les assure que malgré le festival le condo est tranquille lorsque les fenêtres et les portes sont fermées et le climatiseur est en marche. [ 16 ] Selon Bérubé, elle leur dit ne pas avoir séjourné dans son condo pendant le festival. Ce genre d'événement ne l'intéresse pas.

Elle a toutefois eu des locataires pendant le festival et n'a pas eu de plaintes. [ 17 ] Les demandeurs sont rassurés. [ 18 ] Le 23 décembre, les demandeurs remettent le chèque de 1 900 $ pour payer le solde dû pour la location conformément au contrat. [ 19 ] Le 4 janvier, les demandeurs arrivent au condo lequel est luxueux et conforme à sa description. Selon le demandeur, c'est « de toute beauté ». Comme convenu, ils paient 500 $ pour le dépôt de sécurité, reçoivent les clés et s'installent. [ 20 ] Ils désenchantent rapidement. Le festival bat son plein.

Les bars environnants sont bruyants, la foule est imposante. Ils tentent sans succès de réduire le bruit dans le condo en fermant portes et fenêtres. Ils ne trouvent pas le sommeil. [ 21 ] Débutent alors un échange de courriels avec Stéphanie Bérubé et son conjoint Luc Gagnon. Les demandeurs disent souffrir le martyre à cause de la musique continuelle. Ils cherchent une solution qui ne vient pas. [ 22 ] Le 8 janvier, les demandeurs avisent Stéphanie Bérubé qu'ils ont arrêté le chèque du 23 décembre qui n'était pas encore encaissé. Ils recherchent un dédommagement pour les « jours d'enfer » qu'ils ont endurés.

Ils ne savent pas s'ils demeureront jusqu'au 16 février. Si la musique persiste, ils quitteront. [ 23 ] En présence d'un « bris de contrat» selon Stéphanie Bérubé, elle leur demande de quitter. Sa représentante sur place, Adrianna, les informe qu'ils doivent partir le 9 janvier tôt, car d'autres locataires vont arriver. Les demandeurs réclament leur dépôt de garantie qu'on leur remet. Ils quittent vers 15 heures. [ 24 ] Ils séjournent trois jours à l'hôtel et rentrent au Québec le 12 janvier. LE DROIT [ 25 ] En vertu de l'

article 1458 du Code civil du Québec toute personne a le devoir de respecter les engagements qu'elle a contractés. Lorsqu'elle manque à son devoir, elle est responsable du préjudice qu'elle cause. [ 26 ] Le demandeur Leduc a signé un contrat qui le liait. Il devait le respecter. Il ne pouvait se faire justice lui-même et faire opposition au paiement de son chèque. Il est mal venu de réclamer des dommages à Bérubé.

Il est l'artisan de son propre malheur. [ 27 ] La preuve ne supporte pas ses affirmations quant il plaide être victime d'un dol. [ 28 ] Bérubé n'a pas provoqué volontairement une erreur pour l'amener à contracter.

Marie-Claude Tremblay, témoin indépendant, confirme avoir séjourné au condo pendant le festival et ne pas avoir été importunée par la musique. [ 29 ] La bonne foi se présume et le Tribunal n'a aucune raison de douter de celle de Stéphanie Bérubé. [ 30 ] Le demandeur Leduc, seul signataire du bail, a cependant le droit au remboursement réclamé de 1 447 $ pour 21 jours de location payés en trop. [ 31 ] Bérubé a résilié le contrat le 9 janvier lorsqu'elle a requis que les demandeurs quittent. Sa représentante, Adrianna, a déclaré que des locataires arrivaient le jour même.

Dans ces circonstances, le loyer cesse d'être exigible puisque Bérubé ne remplit plus sa part du contrat. [ 32 ] Le Tribunal rejette la demande contre Luc Gagnon dont la seule implication est d'avoir signé le bail pour sa conjointe Stéphanie Bérubé. [ 33 ] Tenant compte de la décision sur la demande principale la demande reconventionnelle est rejetée étant mal fondée. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL; [ 34 ] ACCUEILLE en

partie la demande principale; [ 35 ] CONDAMNE Stéphanie Bérubé à payer à René Leduc 1 447 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité de 1619 du Code civil à compter de l'assignation, sans frais vu le succès mitigé de la demande; [ 36 ] REJETTE la demande contre Luc Gagnon sans frais;

[ 37 ] REJETTE la demande en dommages de Monic Larocque sans frais. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 juillet 2014