2011 QCCQ 855, 2011 QCCQ 855
Opinion
Express Jestamy inc. c. Trans Pro 2000 inc. 2011 QCCQ 855 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile» N° : 410-32-004505-107 DATE : 20 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EXPRESS JESTAMY INC. Demanderesse c. TRANS PRO 2000 INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 4 929,79 $ représentant le solde dû sur la facturation émise à la suite de services rendus et en dommages et intérêts. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, bien que dûment assignée et appelée, était absente au jour de l'audition ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le dossier et la preuve ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces au dossier ; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible rendu par monsieur Jean Marcouiller, représentant de la compagnie demanderesse ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande à l'exception de la réclamation de 150 $ à
titre de dommages que le Tribunal réduit à la somme de 41,01 $ représentant les frais de huissiers engagés pour assurer la signification de la mise en demeure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 820,80 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 9 avril 2010 ; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 176 $ à
titre de dépens. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 11 janvier 2011
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