2020 QCCQ 8069, 2020 QCCQ 8069

Protection de la jeunesse — 206830 2020 QCCQ 8069 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001848-149 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X , né le [...] 2007, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B , MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). _________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 21 octobre 2019 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2007) dans une nouvelle famille d'accueil ainsi que la prolongation des services pour une période d'une année.

Alléguant l'intégration réussie de l'adolescent dans son milieu d'accueil, la Directrice recommande la poursuite de cet hébergement jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire.

L'historique [ 3 ] L'intervention de la Directrice auprès de la famille remonte en 2012 et se justifie par une situation de négligence; l'enfant sous- stimulé accumule des retards de développement. [ 4 ] Après un premier épisode de services à la suite d'une ordonnance judiciaire, en 2014 la sécurité et le développement de l'enfant sont de nouveau compromis pour les mêmes motifs. La Directrice déploie de nombreux services pour permettre à l'enfant de rattraper ses retards tout en demeurant dans son milieu familial. En 2016, aux difficultés de l'enfant s'ajoutent des problématiques comportementales.

Il est hospitalisé en pédopsychiatrie et il reçoit un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité de type mixte, d'impulsivité, un syndrome de Gilles-de-la-Tourette et de l'anxiété. Il bénéficie des services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI). À sa sortie de l'hôpital, il est hébergé en famille d'accueil et en 2018 notre Cour ordonne la poursuite de cet hébergement jusqu'à sa majorité.

Cependant, dès l'automne 2018 les problématiques de l'enfant sont de plus en plus importantes tant dans son milieu d'accueil que scolaire et une crise particulièrement violente entraîne le désistement de la famille d'accueil. [ 5 ] C'est dans ce contexte qu'en octobre dernier il intègre un nouveau milieu d'accueil. L'évolution de la situation [ 6 ] Depuis son changement de famille d'accueil, l'adolescent évolue positivement. Il se sent mieux dans cette ressource que dans la précédente et souhaite y demeurer jusqu'à sa majorité. [ 7 ] Il fonctionne bien dans son milieu scolaire (classe spécialisé

e) où il a des amis. Il est fier de ses réussites. [ 8 ] Il respecte la routine et l'autorité de la famille d'accueil. [ 9 ] Les services du CRDI se maintiennent, particulièrement pour l'aider dans les apprentissages de la vie quotidienne, telle l'hygiène. [ 10 ] Une récente évaluation en neuropsychologie ajoute à ses diagnostics initiaux une déficience intellectuelle légère et des enjeux d'attachement. [ 11 ] L'adolescent a des contacts avec ses parents une fois par mois à la Maison des familles. Il aimerait en avoir plus car il est attaché à ses parents et les contacts sont positifs.

Malheureusement, ces derniers se présentent rarement ensemble lors des contacts, ce qui attriste l'adolescent. [ 12 ] La collaboration des parents avec les intervenants est marquée par la méfiance et le manque de transparence. Ces derniers ne s'impliquent pas dans les suivis. [ 13 ] Au cours des derniers mois, la Directrice est informée que les parents consomment des drogues dures. En août, la mère est hospitalisée et elle confie avoir consommé des amphétamines et du THC.

Elle témoigne consommer des amphétamines à l'occasion lors de rencontres avec ses amis, ce qui peut arriver une fois par mois en moyenne, affirme-t-elle. Elle consomme du cannabis chaque jour. [ 14 ] En 2019, le père est hospitalisé pour une consommation abusive de drogue et d'alcool. Il reconnaît avoir consommé abusivement dans les années précédentes, mais avoir cessé la consommation de drogue dure depuis un an.

Il maintient une consommation régulière de cannabis. [ 15 ] Les parents refusent de se soumettre aux tests aléatoires proposés par l'intervenante. [ 16 ] En sus de la consommation des parents, la Directrice est informée que le père a plaidé coupable à des accusations d'agressions sexuelles et qu'il a fait une période de détention. [ 17 ] Encore là, les parents ont caché ces informations à l'intervenante.

[ 18 ] Le père crie son innocence et affirme n'avoir jamais commis d'abus sexuel. S'il a plaidé coupable, c'est sur la recommandation de son avocat qui voulait lui éviter une plus longue période de prison. [ 19 ] À la suite de ces informations et de l'absence de collaboration des parents, les deux sœurs de l'enfant sont retirées de leur milieu familial et placées en famille d'accueil. [ 20 ] Très consciente des besoins particuliers de son protégé, la responsable de la famille d'accueil est prête à prolonger son engagement auprès de lui jusqu'à sa majorité.

Elle le considère comme un membre de la famille. [ 21 ] L'irréversibilité des capacités parentales ayant déjà été constatée et l'expiration des délais maximaux d'hébergement amplement écoulés, seule la preuve de la viabilité du projet de vie de l'adolescent dans son milieu familial actuel demeurait en suspens.

Aujourd'hui, la preuve convainc des chances de succès du projet présenté par la Directrice, projet qui reçoit l'assentiment tant de l'adolescent que de ses parents. [ 22 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescent. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 26 ] PROLONGE l’ordonnance prononcée le 21 octobre 2019; [ 27 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent dans la famille d’accueil de madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2025; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 29 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescent avec ses parents soient supervisés et en présence constante d’une tierce personne désignée par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour une durée minimale de deux heures par mois, et ce, tant que jugé nécessaire par l’intervenante sociale au dossier; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] ORDONNE aux parents de rendre compte à l'intervenante sociale des démarches qu'ils prennent pour régler leurs difficultés personnelles; [ 32 ] ORDONNE que les parents et l'adolescent participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 33 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescent) père mère /ng Date d’audience : 18 novembre 2020