Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Aliments Möpure inc. 2015 QCCA 274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024751-141 (500-17-056383-105 et 500-17-057246-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. 500-17-056383-105 REQUÉRANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me LOUIS COALLIER ABSENT ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉES AVOCAT ALIMENTS MÖPURE INC., Et INVESTISSEMENTS O.P.M. INC. GRACIANA ANDRÉ Me Bernard Boucher ABSENT ( Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. ) 500-17-057246-103

REQUÉRANTE AVOCAT FÉDRÉATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me LOUIS COALLIER ABSENT ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉES AVOCAT L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me LOUIS CARRIÈRE ABSENT ( BCF s.e.n.c.r.l. ) INVESTISSEMENTS O.P.M. INC. PIERRE HABIB Me Bernard Boucher ABSENT ( Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de produire un mémoire comportant plus de trente (30) pages. (Règle 68.

e) des Règles de la Cour d’appel en matière civile Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Asma Berrak Greffière d’audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête, le mémoire de la

partie appelante ne devant pas excéder 50 pages; [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.