P.S. c. R. 2022 QCCA 669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007781-220 ( 500-01-173782-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : ordonnance de non publication et de non diffusion ordonnée en première instance en vertu du paragraphe 486.4(1) c.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soir tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime . DATE : Le 9 mai 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE P… S… Ammar Tinawi, stagiaire ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me robert benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 29 mars 2022 par l’honorable Robert Marchi de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal (Art. 675(1)

b) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 54 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 54 Me Benoit expose sa position et propose de déférer la requête à la formation. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 56 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : ordonnance de non publication et de non diffusion ordonnée en première instance en vertu du paragraphe 486.4(1) c.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soir tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime . [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 29 mars 2022 de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale par l’honorable Robert Marchi, district de Montréal; [ 2 ] Vu le pourvoi à l’encontre de la culpabilité; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition de la requête devant la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel du jugement de culpabilité la requête pour permission d’appeler de la sentence, étant entendu que l’échéancier pour déposer un exposé d’au plus 10 pages et les documents requis sera le même que celui de l’appel de la culpabilité.