2019 QCCA 260, 2019 QCCA 260

Immeubles Zamora ltée c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027952-183, 500-09-027953-181 (500-80-035655-175, 500-80-031787-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. N o : 500-09-207952-183 APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES ZAMORA LTÉE Me SERGE FOURNIER (BCF) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me HUSEYIN AKYOL (Larivière Meunier) N o : 500-09-027953-181 APPELANTE AVOCAT LES GESTIONS C.B.R. MIGLIARA INC. Me SERGE FOURNIER (BCF) INTIMÉE AVOCAT

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me KAMAL SAOUD (Larivière Meunier) 500-09-027952-183 En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2018 par l'honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal. 500-09-027953-181 En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2018 par l'honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : 500-09-027952-183 Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) 500-09-027953-181 Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

14 h 01 Début de l’audition. Identification des avocats. Audition commune des requêtes en rejet d’appel dans les deux dossiers 500-09-027952- 183 et 500-09-027953-181. 14 h 02 Argumentation de Me Akyol sur les requêtes en rejet d’appel dans les deux dossiers. 14 h 14 Argumentation de Me Fournier. 14 h 25 Réplique de Me Akyol. 14 h 26 Suspension. 14 h 28 Reprise. 14 h 28 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser porter les appels; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, frais à suivre le sort des appels; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 avril 2019, cinq exemplaires d'une argumentation commune pour les deux dossiers n'excédant pas 15 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 mai 2019, cinq exemplaires d'une argumentation commune aux deux dossiers n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 5 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 6 ] DÉFÈRE les dossiers au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes pour les deux appels (45 minutes pour chaque partie); [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés.

JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.