Ivlev c. R. 2018 QCCA 1230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006562-175 (500-01-067564-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT SERGEY IVLEV Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE (Yves Ménard avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LANGLOIS par Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en forclusion et en modification d’échéancier Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des parties. Argumentation de Me Caponi-Champagne; demande un délai supplémentaire pour le dépôt de son mémoire ainsi qu’une nouvelle date d’audition. 9 h 37 Argumentation de Me Jarry. 9 h 38 Réplique de Me Caponi-Champagne. 9 h 39 Réplique de Me Jarry. Échanges entre la Juge et les parties sur un nouvel échéancier. 9 h 41 PAR LA JUGE : La requête est accueillie en partie. Voir jugement page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs de part et d’autre; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de relever l’appelant du défaut de produire son exposé dans le délai prévu et de prolonger le délai pour ce faire au 24 août 2018; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de modifier la date du dépôt de l’exposé de l’intimée en conséquence et de rayer l’audition prévue le 14 septembre 2018; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 6 ] RELÈVE l’appelant de son défaut de produire l’exposé dans le délai imparti; [ 7 ] PROLONGE le délai pour la signification et le dépôt de l’exposé de l’appelant au 24 août 2018; [ 8 ] PROLONGE le délai pour la signification et le dépôt de l’exposé de l’intimée au 24 septembre 2018; [ 9 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 14 septembre 2018; [ 10 ] RÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’une nouvelle date soit fixée.