2023 QCCA 768, 2023 QCCA 768

Maltoni c. R. 2023 QCCA 768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700048-232 ( 755-01-050983-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1)

(2) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 9 juin 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Marco Maltoni Me Diego Gramajo ( Diego Gramajo, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Françis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et pour surseoir à l'exécution de la peine ( Article 679(1) et 683(5)

e) C.cr . &

article 31 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge, s’adressant aux avocats. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 29 Échange entre le juge et Me Villeneuve-Ménard concernant l’ordonnance de non- publication. 9 h 30 Échanges entre le juge et les avocats concernant les conditions de mise en liberté.

9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1)

(2) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable de voyeurisme par jugement rendu le 9 décembre 2022 par la Cour du Québec, district d’Iberville (l’honorable Éric Simard).

La plaignante est son ex-conjointe. [ 2 ] Le 24 février 2023, la permission d’en appeler a été accordée par un juge de la Cour. [ 3 ] Le 31 mai 2023, la Cour du Québec inflige une peine d’emprisonnement de 60 jours à être purgée de manière discontinue les samedis et dimanches, à compter du 10 juin. Le juge impose aussi une ordonnance de probation pour une période de 18 mois. [ 4 ] Je suis saisi d’une requête pour mise en liberté et pour surseoir à la peine pendant l’instance en appel [ 5 ] La demande n’est pas contestée par le poursuivant.

D’ailleurs, dans l’opinion du soussigné, les conditions pour la mise en liberté de l’

article 679 C.cr . sont satisfaites et il est approprié de suspendre l’exécution de la peine pendant l’instance en appel, le tout sujet aux conditions qui apparaissent au dispositif du présent jugement qui font également sujet de consentement du poursuivant. POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant durant l’appel sujette aux conditions suivantes, à savoir :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au [...], Blainville (Québec), [...];

d) Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un ou l’une de ses juges;

e) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, avec la plaignante, J. P., et les membres de sa famille immédiate;

f) Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile de la plaignante, J. P., de son lieu de travail et du domicile des membres de sa famille immédiate;

g) Se constituer prisonnier auprès des autorités carcérales le samedi suivant le prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel ou du désistement de son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ou l’un ou l’une de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin, le ou avant le 10 juin 2023; [ 9 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance de probation prononcée par la Cour du Québec le 31 mai 2023 pendant l’instance en appel. MARK SCHRAGER, J.C.A.