2017 QCCQ 9683, 2017 QCCQ 9683
Opinion
Taillefer c. Laroche (Laroche Bois Franc enr.) 2017 QCCQ 9683 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029933-163 DATE : 31 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MYRIAM TAILLEFER
Partie demanderesse c. ÉTIENNE LAROCHE, faisant affaire sous le nom de LAROCHE BOIS FRANC ENR.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 2 243,24 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 17 juin 2016, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 100 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2017
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