2021 QCCA 1972, 2021 QCCA 1972

Fédération des femmes du Québec c. English Montreal School Board 2021 QCCA 1972 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029539-210 , 500-09-029545-217, 500-09-029549-219 , 500-09-029550-217 ( 500-17-107204-193 , 500-17-108353-197 , 500-17-109731-193, 500-17-109983-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2021 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q. N o : 500-09-029539-210 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUE POUR LES FEMMES Me VÉRONIQUE ROY ( Langlois avocats ) Me GENEVIÈVE CLAVEAU Me LANA RACKOVIC Me FADY TOBAN ( Langlois avocats ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS Me LUC ALARIE ( Alarie Legault cabinet d'avocats ) Absent Me GUILLAUME ROUSSEAU ( Municonseil avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATS

ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD MUBEENAH MUGHAL PIETRO MERCURI Me GIACOMO ZUCCHI Me PERRI RAVON Me MARK POWER Me JENNIFER KLINCK ( Juristes Power ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, en sa qualité de ministre de l’Éducation SIMON JOLIN-BARRETTE, en sa qualité de ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Me ISABELLE BRUNET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) ICHRAK NOUREL HAK NATIONAL COUNCIL OF CANADIAN MUSLIMS (NCCM) CORPORATION OF THE CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION Me OLGA REDKO ( IMK ) Par visioconférence QUÉBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Me ARIELLE COROBOW ( Grey Casgrain ) Absente ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA AMRIT KAUR Me Léon Moubayed ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absent POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC – PDF QUÉBEC Me CHRISTIANE PELCHAT ( Réseau-Environnement ) Par visioconférence

ANDRÉA LAUZON HAKIMA DADOUCHE BOUCHERA CHELBI COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC Me AZIMUDDIN HUSSAIN Me ALEXANDRA BELLEY-MCKINNON ( Cabinet d’avocats Novalex ) Par visioconférence ASSOCIATION DE DROIT LORD READING Me THEODORE GOLOFF ( Robinson Sheppard Shapiro ) Absent FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT Me CAMILLE SAVARD ( Gattuso Bouchard Mazzone ) Par visioconférence ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC) Me MARIE-CLAUDE ST-AMANT ( MMGC ) Absente AMNISTIE INTERNATIONALE,

SECTION CANADA FRANCOPHONE Me SIBEL ATAOGUL ( MMGC ) Absente

PARTIE INTERVENANTE AVOCATES ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉBEC Me KATICA GENEVIEVE SPILLANE ( Dionne Schulze ) Absente Me MARION SANDILANDS ( Conway Baxter Wilson ) Absente N o : 500-09-029545-217

PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUE POUR LES FEMMES Me VÉRONIQUE ROY ( Langlois avocats ) Me GENEVIÈVE CLAVEAU Me LANA RACKOVIC Me FADY TOBAN ( Langlois avocats ) Par visioconférence PARTIES APPELANTES AVOCATS ANDRÉA LAUZON HAKIMA DADOUCHE BOUCHERA CHELBI COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC Me AZIMUDDIN HUSSAIN Me ALEXANDRA BELLEY-MCKINNON ( Cabinet d’avocats Novalex ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ISABELLE BRUNET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS ASSOCIATION DE DROIT LORD READING Me THEODORE GOLOFF ( Robinson Sheppard Shapiro ) Absent QUÉBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Me ARIELLE COROBOW ( Grey Casgrain ) Absente

MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS Me LUC ALARIE ( Alarie Legault cabinet d'avocats ) Absent Me GUILLAUME ROUSSEAU ( Municonseil avocats ) Absent

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ALLIANCE DES CHRÉTIENS EN DROIT Me ROBERT E. REYNOLDS Absent N o : 500-09-029549-219 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUE POUR LES FEMMES Me VÉRONIQUE ROY ( Langlois avocats ) Me GENEVIÈVE CLAVEAU Me LANA RACKOVIC Me FADY TOBAN ( Langlois avocats ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC – PDF QUÉBEC Me CHRISTIANE PELCHAT ( Réseau-Environnement ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATS

ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD MUBEENAH MUGHAL PIETRO MERCURI Me GIACOMO ZUCCHI Me PERRI RAVON Me MARK POWER Me JENNIFER KLINCK ( Juristes Power ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, en sa qualité de de ministre de l’Éducation SIMON JOLIN-BARRETTE, en sa qualité de ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Me ISABELLE BRUNET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) ICHRAK NOUREL HAK NATIONAL COUNCIL OF CANADIAN MUSLIMS (NCCM) CORPORATION OF THE CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION Me OLGA REDKO ( IMK ) Par visioconférence ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA AMRIT KAUR Me Léon Moubayed ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absent QUÉBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Me ARIELLE COROBOW ( Grey Casgrain ) Absente

MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS Me LUC ALARIE ( Alarie Legault cabinet d'avocats ) Absent Me GUILLAUME ROUSSEAU ( Municonseil avocats ) Absent ANDRÉA LAUZON HAKIMA DADOUCHE BOUCHERA CHELBI COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC Me AZIMUDDIN HUSSAIN Me ALEXANDRA BELLEY-MCKINNON ( Cabinet d’avocats Novalex ) Par visioconférence ASSOCIATION DE DROIT LORD READING Me THEODORE GOLOFF ( Robinson Sheppard Shapiro ) Absent FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT Me CAMILLE SAVARD ( Gattuso Bouchard Mazzone ) Par visioconférence ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC) Me MARIE-CLAUDE ST-AMANT ( MMGC ) Absente AMNISTIE INTERNATIONALE,

SECTION CANADA FRANCOPHONE Me SIBEL ATAOGUL ( MMGC ) Absente

PARTIE INTERVENANTE AVOCATES

ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉBEC Me KATICA GENEVIEVE SPILLANE ( Dionne Schulze ) Absente Me MARION SANDILANDS ( Conway Baxter Wilson ) Absente N o : 500-09-029550-217 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUE POUR LES FEMMES Me VÉRONIQUE ROY ( Langlois avocats ) Me GENEVIÈVE CLAVEAU Me LANA RACKOVIC Me FADY TOBAN ( Langlois avocats ) Par visioconférence PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, en sa qualité de de ministre de l’Éducation SIMON JOLIN-BARRETTE, en sa qualité de ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Me ISABELLE BRUNET ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATS

ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD MUBEENAH MUGHAL PIETRO MERCURI Me GIACOMO ZUCCHI Me PERRI RAVON Me MARK POWER Me JENNIFER KLINCK ( Juristes Power ) Absents PARTIES INTIMÉES AVOCATS ICHRAK NOUREL HAK NATIONAL COUNCIL OF CANADIAN MUSLIMS (NCCM) CORPORATION OF THE CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION Me OLGA REDKO ( IMK ) Par visioconférence ANDRÉA LAUZON HAKIMA DADOUCHE BOUCHERA CHELBI COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC Me AZIMUDDIN HUSSAIN Me ALEXANDRA BELLEY-MCKINNON ( Cabinet d’avocats Novalex ) Par visioconférence FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT Me CAMILLE SAVARD ( Gattuso Bouchard Mazzone ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE QUÉBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK Me ARIELLE COROBOW ( Grey Casgrain ) Absente PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA AMRIT KAUR Me Léon Moubayed ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absent

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Me ARIELLE COROBOW ( Grey Casgrain ) Absente MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS Me LUC ALARIE ( Alarie Legault cabinet d'avocats ) Absent Me GUILLAUME ROUSSEAU ( Municonseil avocats ) Absent POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC – PDF QUÉBEC Me CHRISTIANE PELCHAT ( Réseau-Environnement ) Par visioconférence ASSOCIATION DE DROIT LORD READING Me THEODORE GOLOFF ( Robinson Sheppard Shapiro ) Absent ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC) Me MARIE-CLAUDE ST-AMANT ( MMGC ) Absente AMNISTIE INTERNATIONALE,

SECTION CANADA FRANCOPHONE Me SIBEL ATAOGUL ( MMGC ) Absente LIBRES PENSEURS ATHÉES ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTERVENANTES AVOCATS

FRANÇOIS PARADIS, en sa qualité de président de l’Assemblée nationale du Québec Me MAXIME-ARNAUD KEABLE ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absent ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉBEC Me KATICA GENEVIEVE SPILLANE ( Dionne Schulze ) Absente Me MARION SANDILANDS ( Conway Baxter Wilson ) Absente DESCRIPTION : 500-09-029539-210 , 500-09-029545-217, 500-09-029549-219, 500-09- 029550-217 : Demande d'intervention amicale conjointe de la Fédération des femmes du Québec et du Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (Articles 185 et 187 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11h 13 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Brunet s’oppose à la requête en intervention amicale conjointe.

Remarques préliminaires de la juge. 11 h 17 Argumentation de Me Roy. 11 h 21 Demandes de précisions de la juge et réponses de Me Roy. 11 h 30 Me Roy poursuit ses représentations. 11 h 34 Question de la juge et réponse de Me Roy. 11 h 37 Me Roy reprend ses représentations. 11 h 38 Argumentation de Me Brunet. 11 h 41 Demandes de précisions de la juge et réponses de Me Brunet. 11 h 45 Me Brunet poursuit ses représentations. 11 h 53 Demande de précision de la juge et réponse de Me Brunet. 11 h 55 Réplique de Me Roy. 11 h 57 Question de la juge et réponse de Me Roy. 11 h 58 Suspension de l’audience. 12 h 12 Reprise de l’audience. 12 h 13 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 13. 12 h 17 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes se prévalent des articles 185 et 187 C.p.c. et demandent l’autorisation d’intervenir à

titre amical dans les dossiers d’appel n os 500-09-029539-210, 500-09-029545-217, 500-09-029549-219 et 500-09-029550-217. Si cette autorisation leur était accordée, elles souhaiteraient produire un mémoire de 20 pages, ce qu’elles feraient dans le respect de l’échéancier déjà établi dans ces dossiers.

Elles demandent aussi à être entendues par la formation qui sera saisie du fond. [ 2 ] L’intimé, Procureur général du Québec, a signifié une opposition écrite à cette demande d’intervention au seul motif que les arguments que les requérantes proposent de faire valoir ont déjà été soulevés par d’autres parties aux dossiers. À ce titre, leur intervention ne serait pas utile.

Il ne remet cependant pas en question le fait que les autres critères relatifs à une demande d’intervention sont ici satisfaits, soit l’intérêt des requérantes et la présence d’une question en litige importante et sérieuse à résoudre pour la Cour. [ 3 ] La requête s’inscrit dans le cadre de plusieurs appels et appels incidents contre un jugement de la Cour supérieure portant sur la constitutionnalité de la

Loi sur la laïcité de l’État [1] . [ 4 ] Les arguments invoqués par les requérantes portent sur le cadre d’analyse de l’article 28 de la Charte canadienne des droits de la personne [2] et la portée de son

article 33 (moyen 7.1 du plan de classification des moyens d’appel). [ 5 ] Le Procureur général du Québec a raison de souligner que ces questions sont déjà amplement débattues par les parties aux dossiers.

Toutefois, les requérantes me convainquent de l’utilité de leur intervention, en ce qu’elles entendent présenter une perspective différente de celles déjà annoncées. [ 6 ] La demande des requérantes de déposer un argumentaire conjoint, d’un maximum de 20 pages, est accueillie, étant par ailleurs entendu que celles-ci devront limiter leurs observations aux seuls arguments donnant une perspective propre et distincte de ce qui est déjà plaidé aux dossiers.

Elles devront également respecter le plan de classification des moyens d’appel et l’échéancier déjà établi dans ces affaires, à défaut de quoi, le dépôt de leur mémoire pourra être refusé par le greffe. [ 7 ] Quant à leur demande d’être entendues lors de l’audition au fond, j’estime qu’il y a lieu d’en reporter l’étude pour qu’il en soit décidé une fois les dossiers en état.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la demande d’intervention amicale des requérantes; [ 9 ] AUTORISE les requérantes à déposer un mémoire conjoint, n’excédant pas 20 pages , sur le moyen 7.1 du plan de classification des moyens d’appel, au plus tard le 1 er avril 2022 et dans le respect des exigences établies dans le cadre de la gestion particulière de l’instance de ces dossiers (voir le procès-verbal de la conférence de gestion du 20 juillet 2021, la décision de gestion du 23 août 2021 et l’échéancier modifié en date du 5 novembre 2021); [ 10 ] REPORTE la demande des requérantes d’être entendues lors de l’audition au fond, pour qu’il en soit décidé une fois les dossiers en état; [ 11 ] LE TOUT , sans les frais de justice.

MANON SAVARD, J.c.Q.