2015 QCCA 1939, 2015 QCCA 1939

Smith c. R. 2015 QCCA 1939 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003114-159 (110-01-000492-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 novembre 2015 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT SMITH Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD HOTTON (AH4705) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2015 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Me Hotton précise que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; Me Hotton précise qu'aucun manquement aux conditions de libération n'a été porté à son attention au cours de la précédente libération de l'appelant; Me Hotton propose des conditions de libération auxquelles Me Desaulniers consent; 9 h 08 Discussions; 9 h 10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant s'est pourvu pour des motifs de droit seulement contre un verdict de culpabilité pour l'accusation d'agression sexuelle (art. 271

a) C.cr. ) rendu contre lui le 9 janvier 2015 [1] . À la suite de ce verdict, le juge du procès lui a infligé une peine d'incarcération de 21 mois qu'il a commencé à purger le 28 octobre 2015. [ 2 ] Aujourd'hui, il me demande sa mise en liberté en attendant la décision de son appel (art. 679 (1)

a) et

(3) C.cr. ). [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la requête qui m'est présentée. Les avocats au dossier, d'un commun accord, me proposent des conditions de mise en liberté avec lesquelles je suis d'accord. [ 4 ] J'estime que les conditions pour obtenir la mise en liberté de l'appelant sont ici réunies et, en conséquence, durant les procédures d'appel, il sera maintenu en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant Robert Smith aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt au montant de 10 000,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Pabos Mills (Québec) […]; - Ne pas quitter le Canada; - Se rapporter par téléphone entre 9 h et 16 h au poste de la Sureté du Québec à Pabos, les premiers lundi de chaque mois, le tout débutant le 7 décembre 2015;

- Ne pas se trouver ou se rendre à l'adresse suivante : […] à Chandler (Québec) […]; - Interdiction de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes, y compris des armes blanches; - Interdiction de se trouver en présence physique et de communiquer de quelque façon que ce soit avec S… S… (1951-[…]); - Se constituer prisonnier dans les 72 heures en cas d'un arrêt défavorable à l'appelant; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.