2012 QCCA 1506, 2012 QCCA 1506

Green Planet Technologies Ltd. c. Corporation Pneus OTR Blackstone/OTR Blackstone Tire Corporation 2012 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022856-124 (500-17-070223-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GREEN PLANET TECHNOLOGIES LTD Me Paul Blanchard STIKEMAN ELLIOTT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CORPORATION PNEUS OTR BLACKSTONE OTR BLACKSTONE TIRE CORPORATION Me Yves Moranville MORENCY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 18 JUIN 2012 PAR L’HONORABLE DANIELLE GRENIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h32 : Début de l’audience. Argumentation par Me Blanchard. 14h53 : Argumentation par Me Moranville. 15h08 : Réplique de Me Blanchard. 15h11 : Suspension. 15h30 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il est possible que, selon une interprétation de l'article 3148, alinéa premier, paragr. 3 C.c.Q. , interprétation déjà invoquée par la Cour d'appel dans un arrêt rendu en 2012, mais interprétation qui, par ailleurs, a été écartée ici par la juge de première instance, la compétence de la Cour supérieure puisse se fonder en l'espèce sur les mots « un préjudice y a été subi » que contient cette disposition. [ 2 ] D'autre part, dans le cadre du contrat non écrit conclu entre les parties, la notion d'obligation découlant d'un contrat et devant être exécuté au Québec, s'avère elle aussi problématique, comme le fait valoir la requérante.

[ 3 ] Par conséquent, même si, comme le soutient l'intimé, il est possible que la Cour confirme le dispositif du jugement de première instance, j'estime qu'il est opportun de soumettre le problème à la Cour, afin que toute ambiguïté sur le sens de cette disposition soit dissipée dans ce dossier et entre ces parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 11 janvier 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 26 octobre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT, frais à suivre le sort de l'appel au fond.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.