2016 QCCA 487, 2016 QCCA 487

R. c. Vallée 2016 QCCA 487 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003221-160 (200-01-162918-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RICHARD VALLÉE Me LOUIS BELLIARD (AX4722) En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 10 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Robitaille; Observations de la juge; Me Robitaille poursuit; 10 h 16 Me Robitaille dépose de la jurisprudence en liasse au cours de ses observations; 10 h 25 Observations de Me Belliard; Observations de la juge; Me Belliard poursuit; 10 h 35 Me Robitaille précise ne pas avoir de réplique à formuler; 10 h 35 Jugement; 10 h 37 Discussions; 10 h 43 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les motifs invoqués à la requête justifient qu'elle soit déférée à une formation. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 avril 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 mai 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination

continue. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe une date d’audition. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.