2013 QCCQ 9308, 2013 QCCQ 9308
Opinion
Gagnon-Martel c. Gagnon 2013 QCCQ 9308 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005174-132 DATE : Le 13 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Marc-André GAGNON-MARTEL
Partie demanderesse c. Sylvain GAGNON
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie requérante réclame de la
partie intimée la somme de 7 000 $ suite à un contrat de prêt, avec intérêts au taux de 10 % plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 janvier 2013 et les frais judiciaires; [ 3 ] VU le serment de la
partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] VU les termes de l’acte de prêt, Pièce P-1; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour une somme supérieure à 7 000 mais qu’elle accepte de réduire sa réclamation à ce montant $; [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de SEPT MILLE DOLLARS (7 000 $) avec intérêts au taux de 10 % par année, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 janvier 2013 et les frais judiciaires au montant de 167,00 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.
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