2018 QCCA 241, 2018 QCCA 241

R3D Conseil inc. c. Roy 2018 QCCA 241 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027205-178 (500-11-049260-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2018 CORAM : LES HONORABLES geneviève marcotte , J.C.A. simon ruel , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT R3D CONSEIL INC. Me ROBERT BONHOMME. (absent) (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.

l) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCATE BERNARD ROY Me MARIANNE PLAMONDON (absente) (Langlois avocats s.e.n.c.r.l.) MISE S EN CAUSE AVOCATS 7810814 CANADA INC. Me MARIANNE PLAMONDON (absente) (Langlois avocats s.e.n.c.r.l.)

R3D INTERNATIONAL INC. Me ROBERT BONHOMME (absent) (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) 4432363 CANADA INC. DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée / appelante incidente afin d’être relevée du défaut de produire sa déclaration d’appel incident (Articles 360 (2) et 363

(2) C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’avocat de la

partie appelante / intimée incidente a déjà fait parvenir une lettre au greffe, en date du 22 décembre 2017, pour l’aviser qu’il s’en remettait à la décision de la Cour. Les avocats ont été dispensés de se présenter ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête;

[ 3 ] RELÈVE l’appelant incident de son défaut d’avoir signifié sa déclaration d’appel incident dans les délais impartis; [ 4 ] RELÈVE l’appelant incident de son défaut d’avoir produit sa déclaration d’appel incident dans les délais impartis; [ 5 ] AUTORISE l’appelant incident à déposer sa déclaration d’appel incident au dossier de la Cour ce jour; [ 6 ] Sans frais. geneviève marcotte, J .C.A. simon ruel, J .C.A. claudine roy, J .C.A.