2012 QCCA 1444, 2012 QCCA 1444

LSJPA — 1221 2012 QCCA 1444 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000404-121 (525-03-049483-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Eric Sutton PERIS SUTTON ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Shanel Labonté Demers Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 28 juin 2012 par l’honorable Guy Lecompte de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 14 h 28 Début de l’audience. 14 h 29 M. le juge Dufresne résume les faits du dossier. 14 h 31 Argumentation de Me Sutton. 14 h 49 Argumentation de Me Labonté Demers. 15 h 00 Suspension de l’audience. 15 h 09 Reprise de l’audience. 15 h 09 M. le juge s’adresse aux procureurs relativement au choix du véhicule procédural, à savoir une permission d’appeler plutôt qu’un avis d’appel, alors que la requête comporte des questions de droit. 15 h 11 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 15 h 13 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête, alors que celle-ci soulève des questions qui méritent d’être soumises à la Cour. J’ai souligné aux avocats que la requête comportait à la fois des questions de droit et des questions mixtes de fait et de droit, sans qu’un avis d’appel ne soit déposé autrement que par le truchement de la présente requête. [ 2 ] Il y a lieu, dans les circonstances, de faire en sorte que la requête tienne lieu d’avis d’appel, à la fois pour les questions de droit et les questions mixtes de fait et de droit.

POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête pour permission d’appeler est ACCUEILLIE . [ 4 ] La requête vaudra d’avis d’appel en ce qui a trait à la fois aux questions de droit et aux questions mixtes de fait et de droit.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.