2015 QCCA 950, 2015 QCCA 950

Droit de la famille — 151211 2015 QCCA 950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024884-140 (550-04-009392-040) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTE J… L… PERSONNELLEMENT (absente) INTIMÉ AVOCATE M… S… Me GINETTE TÉTREAULT (absente) (Droit-famille Outaouais) MISE EN CAUSE AVOCATE X Me sophie annick tremblay ( absente)

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter de nouvelles pièces indispensables Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelante et les procureures de l'intimé et de la mise en cause ont déjà été avisées que la requête serait déférée à la formation qui entendra le pourvoi le 4 juin prochain. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission de présenter de nouvelles pièces indispensables est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi le 4 juin prochain en salle Pierre-Basile-Mignault. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.