2014 QCCA 1981, 2014 QCCA 1981

Sabtaoui c. R. 2014 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005680-143 (500-36-006822-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2014 L’HONORABLE nicole duval hesler , J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT HOUDA SABTAOUI Me NICOLAS WELT ( Aide Juridique de Montréal ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND LABELLE ( Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’interjeter un appel. ( Art. 839(1)

a) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Welt. 9 h 42 Argumentation de Me Labelle. 9 h 51 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’accusée reproche au juge de la Cour supérieure d’avoir substitué sans droit, son interprétation des faits à celle du juge de première instance et d’avoir, de façon inappropriée, mentionné dans son jugement une autre affaire où le même juge d’instance avait prononcé une décision n’ayant rien à voir avec le dossier.

J’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête. [ 2 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 13 mars 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 22 janvier 2015 , cinq exemplaires des documents requis, en plus du présent jugement, de ses sources et d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 19 février 2015 , cinq exemplaires d’un complément de documentation, de ses sources et d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . nicole duval hesler , J.C.Q.