2019 QCCQ 7857, 2019 QCCQ 7857

Bédard c. Agrégats Dany Morissette inc. 2019 QCCQ 7857 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ DE LA TUQUE « Chambre civile » N° : 425-32-001325-192 DATE : 19 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMÉLIE BÉDARD Demanderesse c.

LES AGRÉGATS DANY MORISSETTE INC. et VILLE DE LA TUQUE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que le bris de son véhicule a été causé par la faute de la défenderesse, la demanderesse réclame la somme de 2 640 $ pour le coût des réparations, 15 $ pour les frais d’envoi de la mise en demeure et 500 $ en dommages et intérêts. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 13 décembre 2019 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 13 décembre 2019 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais.

__________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 13 décembre 2019