2012 QCCQ 9455, 2012 QCCQ 9455

Protection de la jeunesse — 122370 2012 QCCQ 9455 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-011172-129 Ville A, le 2 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, né le […] 1998. [ 2 ] Elle suggère que l'adolescent retourne vivre dans son milieu familial, après un hébergement de soixante (60) jours environ en centre de réadaptation, ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée de neuf (9) mois en raison du désir de l'adolescent d'améliorer sa relation avec ses parents et des moyens qu'il prend pour corriger ses troubles sérieux de comportement. [ 3 ] Les parents et X sont d'accord avec les conclusions. [ 4 ] Outre les admissions de l'adolescent et le témoignage des parents, les rapports, du gîte A, du centre de réadaptation ainsi que celui de la requérante sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 5 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que X fait l'objet d'un signalement le 20 février 2012 en lien, principalement, avec sa violence tant physique que verbale. [ 6 ] En fait, la situation de cet adolescent se détériore depuis octobre 2011 en ce qu'il adopte des comportements problématiques chez ses parents et en milieu scolaire. [ 7 ] X tend ainsi à ne pas respecter les règles, fait des crises, est impulsif, arrogant, impoli, opposant, provocant et violent.

Au surplus, il commet des vols d'argent et de cigarettes alors qu'en milieu scolaire il se lie à des pairs qui ont une mauvaise influence et que le 5 octobre 2011, il frappe un jeune. [ 8 ] Les parents demandent de l'aide et propose à leur fils d'être hébergé au gîte A ce qu'il accepte du 2 décembre 2011 au 13 janvier 2012. C'est ainsi qu'à cette date, lors de son retour chez ses parents, les tensions sont moins fortes entre eux et le climat est plus agréable qu'avant. [ 9 ] Cependant, le 26 janvier 2012 l'adolescent court après sa mère, la pousse par terre et met son avant-bras à la gorge de son père.

X retourne au gîte A où son attitude se dégrade au fil des semaines puisqu'il est davantage arrogant, il argumente et tente de contourner les règles. [ 10 ] Or, le 21 février 2012, il pousse un intervenant de cette ressource. Il quitte donc le gîte A cette journée-là en compagnie des

policiers de Québec. C'est ainsi que le 23 février 2012 X intègre le centre de réadaptation après entente sur des mesures de protection provisoires. [ 11 ] Après deux (2) mois d'hébergement dans ce milieu, X se prend en mains et fait les réflexions nécessaires. Il s'implique aussi dans des rencontres aux ateliers A. Il apprend à mettre en pratique les moyens proposés afin d'éviter d'exploser. Il sait maintenant s'excuser de ses attitudes et de ses comportements inadéquats.

Lors des sorties chez ses parents, la situation n'est pas parfaite bien sûr, mais cela va mieux. [ 12 ] Relativement aux parents, ils sont adéquats dans l'exercice de leur rôle parental. Ils collaborent et s'impliquent beaucoup auprès de leur fils. Ils ont à cœur sa sécurité et son sain développement. Ils estiment la situation bien fragile tout en reconnaissant les efforts faits par X.

Par ailleurs, ils sont prêts à lui faire confiance tout comme le tribunal le fait en acceptant qu'il retourne vivre auprès d'eux. [ 13 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui sont amplement appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 14 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison de ses troubles sérieux de comportement, dont la violence; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 2 janvier 2013 :

a) Que l'adolescent soit maintenu auprès de ses parents dans son milieu familial et que ces derniers ainsi que l'adolescent fassent rapport tel que requis à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescent et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur.

e) Que l'adolescent reçoive certains soins et services de santé dont ceux requis par son état (participation au groupe de gestion de l'agressivité, évaluation en pédopsychiatrie, suivi psychologique); [ 18 ] RECOMMANDE aux parents et à l'adolescent d'autoriser la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d'en recevoir les évaluations et rapports bilan en terme d'assiduité, de régularité, de motivation et de cheminement; [ 19 ] RECOMMANDE que les parents informent la personne chargée du suivi social de tout changement dans leur situation personnelle; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Laurence Royer-Boivin, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Dominique Trudel, pour l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 2 mai 2012 /nb