2021 QCCA 1323, 2021 QCCA 1323

Sharkh c. R. 2021 QCCA 1323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007133-190 ( 500-01-117523-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er septembre 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE AHMED ABOU SHARKH Me ÉLIZABETH GIRARD ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter des pièces omises. Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 9 h 48 Identification du dossier et des parties. Les parties mentionnent que la requête n’est pas contestée. 9 h 49 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de présenter des pièces omises; [ 2 ] Vu l’audition au fond fixée pour le 20 septembre 2021; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour siégeant en salle Lamer le 20 septembre 2021; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer les exemplaires requis de la requête dans les 48 heures. MARK SCHRAGER, J.C.A.