2020 QCCQ 7815, 2020 QCCQ 7815
Opinion
Lagacé c. 9335-4140 Québec inc. (Centre de services St-Raymond) 2020 QCCQ 7815 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701814-201 DATE : 6 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LÉO LAGACÉ [...] Notre-Dame-du-Laus (Québec) [...] Demandeur c. 9335-4140 QUÉBEC INC., f.a.s.n. de CENTRE DE SERVICES ST-RAYMOND 93, boul.
St-Raymond Gatineau (Québec) J8Y 1S6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire à l’effet que les travaux ont mal été effectués, occasionnant des dommages au véhicule; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a refusé de corriger la situation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les troubles et inconvénients soulevés par le demandeur ne justifient pas une condamnation en dommages; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse 9335-4140 Québec inc.. à payer 3 592,37 $ au demandeur Léo Lagacé, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 25 février 2020 et les frais de justice de 104 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 novembre 2020
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