2015 QCCA 1951, 2015 QCCA 1951

LSJPA — 1552 2015 QCCA 1951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000480-154 (525-03-057937-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT X Me YOUNES AMEUR (Ameur & Murias se.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS CHARRON (Absent) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine amendée ( Article 683 (5) du Code criminel et

article 37 de la LSJPA ) Greffier d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Charron est dispensé de se présenter à la Cour et la requête n’est pas contestée. Échanges entre le Juge et Me Ameur. 9 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT POUR CES MOTIFS : [ 1 ] J’ACCUEILLE la présente requête; [ 2 ] J’ORDONNE que l’exécution de la peine 120 heures de travaux non rémunérés au profit de la collectivité, imposée en date du 16 avril 2015 en vertu de 42 (2) i de la LSJPA par l’honorable Carole Brosseau, de la Cour du Québec, du district A, soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.