Droit de la famille — 13315 2013 QCCA 261 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023258-130 (500-12-306738-109) DATE : 13 FÉVRIER 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M… A… REQUÉRANTE – Demanderesse c.

R… S… INTIMÉ – Défendeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante a signé un consentement à des mesures provisoires qui a été homologué le 5 septembre 2012 par l'honorable juge Hélène Poulin de la Cour supérieure, district de Montréal. [ 2 ] Alléguant avoir, par erreur, admis que l'intimé était copropriétaire d'un immeuble, elle a demandé à la Cour supérieure une rétractation partielle du jugement pour pouvoir retirer cet aveu qu'elle prétend lui être préjudiciable. [ 3 ] Le juge Michel Yergeau a rejeté sa requête au stade de la réception le 10 décembre 2012. [ 4 ] La requérante demande la permission d'appeler de ce jugement. [ 5 ] Même s'il s'agit d'une affaire de divorce, il est acquis que le jugement interlocutoire doit faire l'objet d'une autorisation, et ce, depuis l'arrêt de la Cour dans L.M. c.

A.G. [1] . [ 6 ] Cette demande doit faire l'objet d'un examen à la lumière des articles 29 et 511 Code de procédure civile . [ 7 ] Avec respect, je dois dire au préalable que la requérante, à mon avis, confond deux choses : la rétractation de jugement d'une part et la rétractation d'aveu d'autre part. [ 8 ] Il sera toujours possible à la requérante de rétracter son aveu si elle établit que c'est par erreur qu'elle l'a donné.

La rétractation de jugement vise les conclusions qui sont ici de la nature d'une homologation. [ 9 ] Or, dans sa requête, elle n'attaque aucunement le dispositif, mais simplement un considérant. [ 10 ] La requête serait peut-être appropriée si la requérante alléguait un vice de consentement qui comportait des conséquences sur les conclusions de la transaction. Tel n'est pas le cas. [ 11 ] J'en conclus que le jugement final pourra remédier à l'aveu ainsi consenti et que de toute façon la permission demandée ne sert pas l'intérêt de la justice. PAR CONSÉQUENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] REJETTE la requête, sans frais.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Anne-France Goldwater GOLDWATER, DUBÉ Pour la requérante M e Andrew H. Heft Pour l'intimé

Date d’audience : 14 janvier 2013