2010 QCCQ 4366, 2010 QCCQ 4366
Opinion
Molaison c. Éloquin 2010 QCCQ 4366 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT Chambre civile Division des petites créances Nº : 115-32-000047-091 DATE : 6 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. YVES MOLAISON demandeur c. NANCY ÉLOQUIN défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 4 785,38 $ alléguant un vice caché dans une roulotte qu'elle lui a vendue. Pendant l'audition, le demandeur a réduit sa réclamation à la somme de 2 397,69 $.
La défenderesse a alors convenu que le quantum était alors raisonnable, et qu'effectivement le bien vendu comportait certaines lacunes. [ 2 ] Le Tribunal a alors prévenu les parties que la décision ne comporterait aucuns frais. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 397,69 $ avec intérêts depuis l'assignation, soit à compter du 27 janvier 2010; [ 5 ] Chaque
partie assumera le coût de ses frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 mai 2010
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