2015 QCCA 1502, 2015 QCCA 1502

Comptoir agricole de Saint-Hyacinthe (1992), s.e.c. c. 9137-4215 Québec inc. 2015 QCCA 1502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025165-150 (750-17-001866-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT COMPTOIR AGRICOLE DE SAINT- HYACINTHE

(1992) S.E.C. Me MARC PERRON ( LPLV avocats, s.e.n.c. ) INTIMÉS AVOCAT 9137-4215 QUÉBEC INC. JEAN-LOUIS MAPP DIANE MAPP Me JEAN-FRANÇOIS LONGTIN ( Bélanger Longtin sencrl ) MIS EN CAUSE

AVIMAX, s.e.c. INTERVENANTES AVOCATE LANGEVIN SYNDIC DE FAILLITE INC. ès qualités à la liquidation de FERME AVIMAPP s.e.c. ÉLEVAGE BAYMAX INC., en sa qualité de commandité de la Société en commandite AVIMAPP s.e.c. Me JULIE BANVILLE ( Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.) En appel d’un jugement interlocutoire rendu le 9 mars 2015 par l’honorable Chantal Corriveau, de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe.

NATURE DE L'APPEL : Jugement interlocutoire – ordonnance de reddition de compte Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 35 Argumentation par Me Marc Perron. 10 h 58 Argumentation par Me Julie Banville. 11 h 05 Argumentation par Me Jean-François Longtin. 11 h 37 Réplique par Me Marc Perron. 11 h 44 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 44 Suspension de la séance. 11 h 48 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Louis Rochette, J.C.A. – arrêt voir page 4. Marcelle Desmarais

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne nous démontre pas d'erreur manifeste et déterminante de la juge de première instance dans l'appréciation de la preuve ni davantage d'erreur de droit. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.