2010 QCCQ 17002, 2010 QCCQ 17002

Protection de la jeunesse — 103810 2010 QCCQ 17002 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-001552-088 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est âgée de 10 ans.

Lors de la dernière ordonnance, X a été confiée à son père. Sa mère est pratiquement introuvable. Son adresse est inconnue et elle a donné des nouvelles la dernière fois en septembre 2009. Elle est constamment en déplacement [dans la province A], au Québec et [dans la province B]. Pour ces motifs, le Tribunal a accordé la dispense de signification à la mère. [ 2 ] Après enquête, il appert que le père a recommencé à consommer. X a besoin de lunettes mais son père omet de se rendre chez l'optométriste malgré les nombreux rendez-vous.

Il appert également que l'enfant se réfugie chez sa grand-mère lorsque le père consomme. Lorsque celle-ci n'est pas disponible, elle se rend chez sa tante C. [ 3 ] Le Tribunal recommande que X soit hébergée dans une famille d'accueil. Toutes les parties sont d'accord avec les mesures proposées. L'avocate de l'enfant demande des contacts avec la fratrie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] ACCORDE la dispense de signification à la mère; [ 7 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de douze mois; [ 8 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période; [ 9 ] INTERDIT au père de consommer ou d'être en état de consommation en présence de l'enfant; [ 10 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état; [ 11 ] ORDONNE au père de prendre les moyens nécessaires pour régler ses problèmes personnels; [ 12 ] FAVORISE des contacts entre l'enfant et sa fratrie et sa famille élargie; [ 13 ] RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE madame D à fournir tout consentement

relativement aux soins et services de santé, activités scolaires, parascolaires, sportives et culturelles; [ 14 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Mélanie Albert, pour l'enfant-intimée Me Lyne Monger, pour la requérante