2016 QCCQ 9635, 2016 QCCQ 9635

Clément Côté Notaire inc. c. 9117-2429 Québec inc. 2016 QCCQ 9635 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002915-168 DATE : Le 11 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ clément côté notaire inc.

Partie demanderesse c. 9117-2429 QUÉBEC INC. 9074-9664 QUÉBEC INC. Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame aux parties défenderesses la somme de 14 180,29 $ pour des services professionnels impayés; [ 2 ] Les parties défenderesses ne contestent pas dans le délai prévu; [ 3 ] Vu la mise en demeure du 4 janvier 2016 et le taux d'intérêts convenu à 18 % l'an sur la facture; [ 4 ] Vu ce taux, il ne peut pas être accordé l'indemnité additionnelle, celle-ci étant inférieure au taux demandé; [ 5 ] Également, il n'y a pas de convention entre les parties permettant le calcul d'intérêts sur les intérêts; [ 6 ] Il y a lieu de donner droit en

partie à la réclamation selon ce qui précède; PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :

[ 7 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses à payer à la

partie demanderesse la somme de 14 180,29 $, avec intérêts au taux convenu de 18 % l'an, à compter du 4 janvier 2016, date de la mise en demeure et les frais judiciaires de 300,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec clément côté notaire inc.

Partie demanderesse 9117-2429 QUÉBEC INC. 9074-9664 QUÉBEC INC. Parties défenderesses