2021 QCCA 612, 2021 QCCA 612

Vaillancourt c. R. 2021 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003844-219 (350-01-036853-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 avril 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC VAILLANCOURT Me MICHEL DUSSAULT (ABSENT) (Dussault, Raymond)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 février 2021 par l'honorable Rena Émond de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait (art. 675(1)a)(

i) et 675(1)a)(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait. L’appelant a déjà déposé un avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de droit. [ 2 ] Dans ces circonstances, et considérant l’absence de contestation par l’intimée, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête modifiée en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à interjeter appel des questions mixtes de droit et de fait énoncées au paragraphe 12 de la requête modifiée en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.